Le Ministre des Finances,
Vu le décret du 29 décembre 1955 portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1955, fixant les modalités d'application du décret sus-visé du 29 décembre 1955 et les tableaux, A, A bis et A ter y annésés;
Arrête :
Article Premier. — Sont exonérés de la taxe de consommation, les supports magnétiques pour le traitement automatique de l'information relevant du n° 92-12 C.A. du tarif douanier (bandes, diskettes, etc...)
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1985.
Tunis, le 1er mars 1985
Le Ministre des Finances
Salah Ben M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI