Le Ministre de l'Agriculture;
Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984 relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 3;
Vu le décret n° 84-1225 du 17 octobre 1984 fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;
Arrête :
TITRE I
Objectifs et Définitions
Article Premier. — Les mesures sanitaires prévues dans les dispositions du présent Arrêté ont pour objet :
- La préservation du statut de la Tunisie comme pays indemne de Peste Equine.
- L'extinction de tout foyer éventuel de Peste Equine apparu sur le territoire national.
Art. 2. — Au sens du présent arrêté, on entend par :
- Espèces animales sensibles à la Peste Equipe : tous le équidés et sauvages;
- Animal atteint de Peste Equine, un animal chez lequel l'infection a été confirmée par examens de laboratoire;
- Animal suspect de Peste Equine, un animal qui présente des symptômes et/ou des lésions qui ne peuvent être attribués de façon certaine à une maladie autre que la Peste Equine;
- Animal contaminé de Peste Equine, un animal qui a cohabité avec un animal atteint de Peste Equine.
TITRE II
Mesures Sanitaires à l'Importation à Partir de Pays Infectés de Peste Equine
Article 3. — L'entrée sur le territoire national, à partir de pays infectés de Peste Equine, de toutes espèces animales domestiques ou sauvages sensibles à cette maladie, et strictement interdite.
Art. 4. — Toutefois, si des animaux appartenant à des espèces sensibles et provenant de pays infectés de Peste Equine sont présentés à un poste frontalier, ils seront systématiquement refoulés.
Art. 5. — Les animaux appartenant à des espèces à la Peste Equine, importés à partir d'un pays où la maladie s'est déclarée dans les 40 jours qui suivent leur introduction sur le territoire national, seront abattus sur place dans les 24 heures qui suivent la notification de la déclaration d'infection dans le pays d'origine.
Au cas où ces mêmes animaux, avant leur introduction sur le territoire national, auraient transité par des pays indemnes de Peste, il ne sera pas tenu compte de la période de transit.
TITRE III
Mesures Sanitaires aux Frontières lors d'Apparition de Peste Equine dans un Pays Limitrophe
Art. 6. — Lorsque l'existence de la Peste Equine est confirmée dans un pays limitrophe, en complément des mesures prévues aux articles 3, 4 et 5 du présent arrêté, et sur proposition des Médecins Vétérinaires responsables de la santé animale, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut prendre un Arrêté de mise sous surveillance des animaux des espèces sensibles. Cet Arrêté fixera les mesures sanitaires spécifiques suivantes :
- Désinsectisation obligatoire de tout véhicule et matériel à l'entrée sur le territoire national, à partir du pays infecté;
- Interdiction ou réglementation du mouvement des animaux appartenant aux espèces sensibles, à l'intérieur de ces Gouvernorats;
- Interdiction ou réglementation des foires et marchés;
- Vaccination obligatoire de tous les équidés quel que soit leur âge, à l'aide d'un vaccin agréé par le Ministère de l'Agriculture;
— Destruction des gîtes de moustiques et autres insectes vecteurs par pulvérisations aériennes répétées de produits insecticides agréés par le Ministère de l'Agriculture.
Art. 7. — La levée de l'Arrêté de mise sous surveillance est prononcée, sur proposition des Médecins Vétérinaires du Ministère de l'Agriculture responsables de la santé animale dans les Gouvernorats frontaliers, trois mois après que le pays limitrophe infecté ait été reconnu indemne de Peste Equine.
TITRE IV
Mesures Sanitaires en cas d'Apparition d'un Foyer de Peste Equine sur le Territoire National
Art. 8. — Lorsque l'existence de la Peste Equine sur le territoire national est confirmée, les mesures sanitaires spécifiques suivantes seront prises dans un périmètre qui sera fixé par le Gouverneur et les Services Vétérinaires du Ministère de l'Agriculture :
— Mise en interdit du périmètre infecté;
— Abattage systématique et immédiat, sur place, de tous les animaux des espèces sensibles atteints de Peste Equine;
— Destruction par le feu ou enfouissement sur place des cadavres des animaux morts ou abattus, à au moins 1 mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive additionnée d'un insecticide et d'au moins 20 cm d'épaisseur;
— Destruction des gîtes de moustiques et autres insectes vecteurs, par pulvérisations aériennes répétées de produits insecticides agréés par le Ministère de l'Agriculture;
— Désinfection des animaux, locaux, matériels et objets ayant été en contact avec les animaux malades, à l'aide de produits agréés par le Ministère de l'Agriculture;
— Détermination des routes, chemins et sentiers où les personnes et les véhicules ne pourront circuler qu'en se soumettant aux mesures de désinsectisation et de désinfection;
— Vaccination obligatoire de tous les équidés quel que soit leur âge;
— Interdiction ou réglementation des foires et marchés dans le/ou les Gouvernorats infectés.
Art. 9. — La levée des mesures sanitaires prévues à l'article 8 ci-dessus a lieu 40 jours au moins après l'élimination du dernier cas de Peste Equine et sans qu'il ne se soit déclaré, au cours de ces 40 jours, aucun cas de Peste Equine sur le territoire national.
Art. 10. — Lorsque l'existence de la Peste Equine est suspectée et sur proposition du Médecin Vétérinaire du Ministère de l'Agriculture responsable de la santé animale dans le Gouvernorat, le Gouverneur prend un Arrêté de mise sous surveillance qui fixe l'étendue du territoire sur lequel seront appliquées les mesures suivantes jusqu'à confirmation ou information de la maladie :
— Mise en interdit du périmètre mis sous surveillance;
— Recensement et visites régulières par le Médecin Vétérinaire responsable de la santé animale dans le Gouvernorat, de tous les équidés se trouvant dans le périmètre mis sous surveillance;
— Destruction par le feu ou enfouissement des équins morts pour quelque cause que se soit, à au moins 1 mètre de profondeur, entre deux couches de chaux vive additionnée d'un insecticide agréé par le Ministère de l'Agriculture et d'au moins 20 cm d'épaisseur;
— Désinsectisation et désinfection des animaux, locaux, matériels et objets à l'aide de produits agréés par le Ministère de l'Agriculture.
Art. 11. — La levée de l'Arrêté de mise sous surveillance est prononcée dès l'information de la maladie.
Art. 12. — Toutes infractions aux dispositions du présent Arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus-visée N° 84-27 du 11 mai 1984.
Tunis, le 18 février 1985
Le Ministre de l'Agriculture
Lassad BEN OSMAN
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI