Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Sont ratifiés les Accords de prêt et de garantie annexés à la présente loi désignés ci-après :
1°) L'Accord de prêt conclu à Washington le 28 août 1984 entre la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement d'un montant de trente huit millions sept cent mille dollars (38.700.000 $) et relatif au « quatrième projet d'électricité ».
2°) L'Accord de garantie conclu à Washington le 28 août 1984 entre la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif au prêt en question.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du mardi 19 mars 1985.