Au nom du peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Le Ministre du Plan, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire, en numéraire, à l'augmentation du capital de la Société Tunisienne de l'Electricité et du Gaz, à concurrence de trois millions de dinars (3.000.000 D.).
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 27 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du mardi 18 mars 1985.