Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu le Code des Douanes et notamment son article 8;
Vu le décret du 29 décembre 1985, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété;
Vu la loi n° 72-43 du 23 juillet 1973, portant mise en application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5;
Vu la loi n° 84-84 du 21 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment ses articles n° 44 et 45;
Vu l'avis des Ministres de l'Economie Nationale et des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Le droit de douane et la taxe à la production perçus à l'importation des fèves de soja repris au n° 12-01 H du tarif des douanes, sont suspendus à compter du 1er janvier 1985.
Art. 2. — Les Ministres de l'Economie Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis le 23 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI