Ministère de l'Equipement et de l'Habitat

Décret N° 85-462 du 25 mars 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles situés aux alentours du Lac de Tunis en vue de leur aménagement

Publié au Journal Officiel n° 26 du 2 avril 1985, page 484

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi n° 72-49 du 13 juin 1975, portant ratification de l'accord de prêt conclu à Washington le 18 février 1975 entre le Gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Internationale pour la reconstruction et le développement relatif à l'assainissement urbain;

Vu la loi n° 72-19 du 27 avril 1972, relative à la vente des terres acquis par l'État en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes;

Vu le certificat d'affichage en date du 2 octobre 1984 délivré par le Gouverneur Président du Conseil du District de Tunis en application de l'article 11 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976;

p. 485

Vu l'avis des Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique, au profit de l'Etat (Ministère de l'Equipement et de l'Habitat) et incorporées dans le Domaine Privé de l'Etat, en vue de leur aménagement, les parcelles de terrain sises aux alentours du Lac de Tunis, limitées par un liseré rouge sur les plans ci-joint et désignées aux tableaux ci-après :

I. — PARCELLES IMMATRICULEES

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des Propriétaires
139842Le KramTerrain partiellement complanté54a 87cBessis (Victor)
Bessis (Isâac)
Bessis (Eugene)
2491382El Aouina• •8a 78cBomello (Joseph)
Borg (Jean)
3594447Le Kram• •17a 36cBessis (Pierre)
41294457Le KramTerrain partiellement complanté et bâti22a 31cBessis (Victor d'Isâac) et autres
518 et 18 A94455Douar Ech-ChottTerrain partiellement complanté49a 23cBessis (Edouard)
652 et 52 A94458Carthage• •2h 02a 80cSethon (Georgette, Henriette)
78918769Douar Ech-Chott• •93a 68cHassen Ben Ali Erramadi
Mena Bent El Hadj Ali Eddali
89990551El AouinaTerrain partiellement bâti2a 15cAhmed Ben Hasen Hachana
910089151•• •3a 50cLarabi El Rezgui Kadache
1010189854•• •3a 50cBellaiche (Lucien, Elie)
1110291244•• •4a 00cBellaiche (Lucien, Elie)
1210391242•• •6a 00cSalah Ben Brahim Methlouthi
Manoubia Bent Hassine Ben Hamza.
Lotfi
Adef
Jamaleddine
El Arbi
Faten
enfants de Salem Ben Bouzid Ben Hamza.
1310491070•• •6a 00cHassine Ben Salem Ben Hamza
1410582307•• •2a 91cSarfati (Victor)
1510691243•• •6a 00cHéritiers de Martaglio (Jacques)
Héritiers de Martaglio (Armand)
1610781335•• •3a 53cMouldi Ben Meftah Hachana
1710883341•• •3a 54cMouldi Ben Meftah Hachana
1810991069•• •3a 74cEl Mouldi Ben Meftah Ben Hadj Nasr.
Jafal Ben Ali Jafal
1911091071•• •3a 99cSalah Ben Ahmed Ben Atti
2011191550•• •4a 00cInghillerie (Rosa)
2111591458•• •5a 26cMouldi Ben Meftah Hachani
2211691072•• •4a 22cMohamed Ben Ali Djaffar
Maâoui
Makhtouf
2311789794•• •4a 00cfils de Khalifa El Akkari
Mohamed Salah Ben Abdelmo-taleb Jouini.
2411889852•• •4a 00cTaieb El Henidi
2511987958•• •4a 13cHattab Ben Khemais Ben Souissi
2612090362El AouinaTerrain partiellement bâti3a 70cBeya Bent Ahmed Ben Hamida
2712190361•• •3a 32cHattab Ben Khemais Ben Souissi
2812289853•• •1a 95cOthman Ben Mohamed Sassi
2912382308•• •4h 95a 14cLa Société Immobilière d'Aouina Fourche.
p. 486
N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des Propriétaires
3012490738El Aouina» »3a 60cEzrard Henri Isodore
31125 et 125 A42880»» »10a 50cBrahim Ahmed
3212680529»» »5a 40cfils de Abdelhafidh Souidi Savoca (Domenica) de feu Calogero.
3312741018»Terrain nu2a 22cTaieb Ben Amor Ben Ali Ben El Hadj Hassen.
3412841017»» »2a 55cTaieb Ben Amor Ben Ali Ben El Hadj Hassen.
3512941173 Tunis S2Charguia» »12h 61a 00cHéritiers Hamadi Ben Mohamed El Fatimi.
3613318768Douar Ech-ChottTerrain partiellement complanté7a 75cSalah Hassen Belgacem enfants de Mohamed B. Salah El Majeri.
3713998321El Aouina» »1h 30a 65cO.M.V.V.M.
381408410 P.4»Terrain nu12h 77a 23cSociété NOBEL explosifs Tunisie

II. — PARCELLES NON IMMATRICULEES

N° d'ordreN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à acquérirNoms des Propriétaires ou Présumés Tels
117-19-21-21 A-137Douar Ech-ChottTerrain partiellement complanté2h 91a 74cHabous El Ghariani
274 et 77»Terrain nu5h 80a 35cHéritiers Hattab Ben Hadj Boubaker Ben Hadj Brahim El Ferjani.
3138El AouinaTerrain partiellement complanté64a 12cMathlouthi Halima et autres.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Les immeubles expropriés seront cédés conformément aux dispositions de la loi n° 72-39 du 27 avril 1972.

Art. 4. — Les Ministres des Finances et de l'Equipement et de l'Habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 25 mars 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

ORGANE DE DIRECTIONS

Citer : Décret n° 85-462 du 25 mars 1985, JORT n° 26 du 2 avril 1985, p. 484.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.