Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 85-87 du 11 novembre 1985 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 8, 6 et 7;
Vu le décret n° 84-396 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des terres agricoles;
Vu les procès-verbaux des réunions de la Commission Technique
Consultative Régionale des terres agricoles du gouvernorat de Ben Arous et les plans y annexés datés des 28 août 1984, 7 et 14 avril 1985, tel que approuvés par le Ministre de l'Agriculture en date du 16 mars 1985;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du Gouvernorat de Ben Arous objet des procès-verbaux en date du 28 août 1984 et des 7 et 14 avril 1985 et les plans y annexés et relatifs à la fixation de la zone de sauvegarde des terres agricoles du dit Gouvernorat tels que approuvés par le Ministre de l'Agriculture le 16 mars 1985.
Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de la Justice et de l'Agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
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