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Ministère de l'Agriculture

Décret N° 85-463 du 25 mars 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique des parcelles de terrain sises à Sidi Ali Chebab, délégation de Ras-Djebel, Gouvernorat de Bizerte et nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Beni Atta, aux emprises du bassin d'accumulation des eaux de ce barrage et aux emprises de la zone aval

Publié au Journal Officiel n° 26 du 2 avril 1985, page 487

Voir le PDF officiel (p. 487) Tout le numéro 26

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le certificat d'affichage délivré par le Gouverneur de Bizerte en date du 14 avril 1985 relatif à l'accomplissement des formalités prévues par l'article 11 de la loi susvisée;

Vu l'avis du Ministre de l'Agriculture;

Décrétons :

Article Premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (Ministère de l'Agriculture) pour être incorporées au Domaine Public Hydraulique les parcelles de terrain sises à Sidi Ali Chebab, Délégation de Ras-Djebel, Gouvernorat de Bizerte, nécessaires à la construction d'un barrage sur l'Oued Beni Atta, aux emprises du bassin d'accumulation des eaux de ce barrage et aux emprises de la zone aval telles qu'elles sont délimitées d'un éseré rouge sur le plan ci-joint annexé et désigné au tableau ci-après :

p. 488

PARCELLES NON IMMATRICULES

N°N° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNom des Propriétaires ou Présumés Tels
11Sidi Ali ChebabTerres de cultures12 a 50 caBéchir B. Ali Mahjoub
22»»9 a 80 caMahjoub B. Mekki Mahjoub et consorts
33»»7 a 80 caAmor B. Ali Mahjoub
44»»63 a 90 caAbdelkader B. Ahmed Mahjoub
55»»41 a 60 caHeritiers Mekki B. Amor Essaket (Med. Taieb, Ali et Hédi).
66»»23 a 70 caAli B. Ahmed Mahjoub
77»»00 a 50 caAli B. Ahmed Mahjoub
88»»46 a 40 caAbdelhamid B. Ahmed Gader
99»»30 a 20 caMohamed B. Khomais El Affouri
1010»»10 a 60 caHassine B. Ahmed Mahjoub
1111»»17 a 80 caAmor B. Ali El Affouri
1212»»15 a 80 caMohamed B. Khemais El Affouri
1313»»13 a 30 caHamouda B. Med. B. Hamouda
1414»»28 a 30 caAli B. Mohamed El Affouri
1515»»51 a 70 caAmor B. Ali El Affouri
1616»»71 a 60 caAli B. Ali El Affouri
1717»»5 a 80 caMohamed B. Khemais El Affouri
1818»»1 ha 76 a 40 caNoureddine B. kaddour B. Hamouda
1919»»51 a 50 caAli B. M'Hamed El Affouri
2020»»10 a 50 caMed. B. Mongi El Affouri
2121»»1 a 60 caHassen B. Ali El Affouri
2222»»40 a 00 caMed. B. Khamais El Affouri
2323»»42 a 00 caMongi B. Kadour B. Hamouda
2424»»P. M.Amor B. Ali El Affouri Hors Zone
2525»»31 a 80 caManoubia Bent Med. Cherbekh
2626»»9 a 50 caTijani B. Ali B. Mahjoub
2727»»5 a 20 caAmor B. Ali Mahjoub
2828»»7 a 40 caMahjoub B. Mekki Mahjoub et consorts
2929»»34 a 30 caAmor B. Ali El Affouri
3030»»18 a 70 caAbdelhamid, Abdelkader, Hassine, Ali, Ayed et Habiba B. Ahmed Gader.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient gréver les dits immeubles.

Art. 3. — Le Ministre de l'Agriculture est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 25 mars 1985

le Président de la République Tunisienne

Habib BOURGUIBA

TERRES AGRICOLES

Citer : Décret n° 85-463 du 25 mars 1985, JORT n° 26 du 2 avril 1985, p. 487.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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