Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu le décret n° 84-598 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des Commissions Techniques Consultatives Régionales des terres agricoles;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du Gouvernorat de Tunis et les plans y annexés datés des 4 décembre 1984 et 28 février 1985, tel que approuvés par le Ministre de l'Agriculture en date du 21 mars 1985;
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice;
Sur proposition du Ministre de l'Agriculture;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — Sont approuvés les travaux de
la commission technique consultative régionale des terres agricoles du Gouvernorat de Tunis objet des procès-verbaux en date des 4 décembre 1984 et 28 février 1985 et les plans y annexés et relatifs à la fixation de la zone de sauvegarde des terres agricoles du dit Gouvernorat tels que approuvés par le Ministre de l'Agriculture le 21 mars 1985.
Art. 2. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et les Ministres de la Justice et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait au Palais de Carthage, le 27 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
Ministère des Transports et des Communications
NOMINATION