Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Promuiguons la loi dont la teneur suit :
Article Unique. — Est ratifiée la Convention annexée à la présente loi, conclue à Moscou, le 26 juin 1984, entre le Gouvernement Tunisien et l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques et relative à l'entraide judiciaire en matière civile et pénale.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 30 mars 1985
le Président de la République Tunisienne
Habib BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la Chambre des Députés dans sa séance du 26 mars 1985.