Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, fixant les attributions du Ministère de l'Economie Nationale,
Vu le décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, portant organisation du Ministère de l'Economie Nationale, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété;
Sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décretons :
Article Premier. — L'article 9 du décret n° 84-70 du 30 janvier 1984, susvisé est abrogé et remplacé comme suit :
Art. 9. (nouveau). — La Direction Générale de l'Energie est chargée notamment :
— D'élaborer la réglementation en matière énergétique et de veiller à son application;
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'Energie;
— D'élaborer les projets de développement des secteurs énergétiques et de veiller à leur exécution;
— D'encourager et de suivre la production nationale et de veiller à l'optimisation de son écoulement;
— De veiller à l'élaboration et à la réalisation des programmes de développement et de production dans le secteur énergétique;
— D'analyser la consommation et la politique des prix des énergies;
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement en matière d'approvisionnement du pays en produits énergétiques;
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la maîtrise de la consommation et du développement des sources des énergies nouvelles et renouvelables.
A cet effet, elle comprend deux Directions :
I. — La Direction de l'Exploitation et de la Production des Hydrocarbures, chargée notamment :
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'exploitation et de la production des hydrocarbures;
— D'élaborer la réglementation en matière d'exploration et de production des hydrocarbures et de veiller à son application;
— D'élaborer la carte du domaine minier (Pétrolier);
— De négocier avec les Compagnies, les conditions de base pour l'attribution des permis et de finaliser les documents conventionnels;
— D'assurer que les droits et intérêts de l'autorité concédante stipulés dans les conventions soient sauvegardés;
— D'assurer le suivi de l'exploration et de la production notamment par la collecte et l'analyse des données fournies par les titulaires des permis et l'établissement des rapports de synthèse;
— De contrôler la réalisation, par le titulaire du programme minimum de travaux et des engagements financiers correspondants prévus par la convention;
— D'assurer le suivi continu des travaux de prospection et le contrôle des projets à réaliser;
— D'étudier l'opportunité de levers, en cas de découverte, les options de participation prévues dans certaines conventions au profit de l'État;
— D'examiner les demandes de renouvellement, d'extension et ou d'abandon de permis et des demandes de concession, de cession d'intérêt et toutes autres demandes;
— De planifier la production selon les besoins du pays;
— D'établir des projections de production pour les champs en production ou à produire;
A cet effet, elle comprend :
A. — La Sous-Direction de l'Exploitation avec trois services :
1) Le Service des Travaux d'Exploration
2) Le Service des Dépenses d'Exploration
3) Le Service du Domaine minier et conventions.
B. — La Sous-Direction de la Production avec deux services :
1) Le Service de la Production
2) Le Service de la Planification.
II. — La Direction du Raffinage et de Distribution de l'Energie, chargée notamment :
— De définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine du Transport, du Raffinage et de la Distribution de l'Energie;
— De développer et de contrôler toutes les opérations de raffinage du pétrole brut;
— D'étudier et de développer le transport du pétrole brut, des produits raffinés, du gaz et de l'électricité;
— De définir et de contrôler les opérations de commercialisation du pétrole brut, des hydrocarbures raffinées, du gaz, de l'électricité et du charbon;
— De programmer les exportations et les importations de produits pétroliers, du gaz et du charbon;
— D'élaborer et de contrôler la politique nationale en matière de distribution de l'Energie;
— D'assurer le contrôle des stocks et de déterminer les besoins du pays en produits pétroliers, gaz et charbon;
— D'élaborer la réglementation appropriée et de prendre les mesures nécessaires en matière de distribution, de stockage et de réseaux;
p. 482— De mettre en œuvre et de contrôler les programmes de production et de développement de l'énergie électrique;
— D'assurer le suivi et le contrôle de l'établissement des lignes de transport électrique et des programmes d'électrification;
— De procéder aux enquêtes de servitudes à la mise en place des canalisations de gaz et des conduites électriques sur les terrains privés et publics;
— D'assurer le suivi et le contrôle des programmes de distribution de gaz.
A cet effet, elle comprend :
A. - La Sous-Direction Raffinage et Transport du Pétrole avec deux Services :
1. Le Service du Raffinage.
2. Le Service du Transport et de la Commercialisation.
B. - La Sous-Direction de la Distribution du pétrole avec deux Services :
1. Le Service de la Programmation et de l'Approvisionnement.
2. Le Service de la Distribution.
C. - La Sous-Direction de l'Electricité et du Gaz avec deux Services :
1. Le Service de l'Electricité.
2. Le Service du Gaz.
En outre sont rattachés à la Direction Générale de l'Energie une sous-Direction et un Service :
A. — La Sous-Direction de la Sécurité, chargée notamment :
— de définir et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la sécurité des installations énergétiques;
— d'élaborer la réglementation appropriée relative à la sécurité des installations énergétiques;
— de procéder à l'instruction des dossiers des établissements classés relatifs aux installations énergétiques;
— de procéder au contrôle des installations énergétiques et des établissements classés y relatifs.
A cet effet, elle comprend deux services :
1. Le service de la réglementation et des Autorisations.
2. Le Service du Contrôle.
B. — Le Service des Economies d'Energies, chargé notamment :
— de mettre en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine des économies d'énergie et de développement des énergies renouvelables;
— d'élaborer la réglementation en matière d'économie, d'énergie et de développement des énergies renouvelables;
— d'élaborer et de contrôler les programmes d'économie d'énergie.
Art. 2. — Les Ministres des Finances et de l'Economie Nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 25 mars 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI