Ministère des Finances

Décret N° 85-450 du 19 mars 1985, relatif à la fixation des indices de réévaluation des bilans de entreprises

Publié au Journal Officiel n° 28 du 9 avril 1985, page 527

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment son article 7;

Vu le Code de l'Impôt de la Patente et de l'Impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 20;

Sur proposition du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décretons :

Article Premier. — Les indices de réévaluation des bilans des entreprises sont fixés comme suit :

ANNEESINDICESANNEESINDICES
1945 et antérieures39.219585.2
194624.619595.0
194719.919604.7
19481319614.5
194910.919624.2
19509.219634.3
19517.919644.
19526.219653.4
19536.219663.4
19546.219673.2
19555.819683.2
19565.819693.1
19575.519703.1
ANNEESINDICESANNEESINDICES
------------
19713.119771.7
19723.019781.6
19732.719791.5
19742.219801.3
19751.919811.2
19761.819821.1
19831

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 85-450 du 19 mars 1985, JORT n° 28 du 9 avril 1985, p. 527.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.