Décret N° 85-501 du 28 mars 1985, portant organisation de l'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle,

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;

Vu la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983, portant création de l'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle et de l'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger;

Arrêté du Ministre de l'Equipement et de l'Habitat et du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes;

Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code;

Vu le décret du 20 janvier 1981, portant création de la commune de Dahmani;

Vu le décret n° 81-582 du 7 mai 1981, portant approbation du plan d'aménagement de la ville de Dahmani;

Vu la délibération du Conseil Municipal de Dahmani en date du 20 novembre 1983;

Vu l'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué;

Arrêtent :

Article Premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la zone de Djebel Lahmar (Dahmani).

Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de Djebel Lahmar (Dahmani) sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols visés à l'article premier ci-dessus et concernant la zone de Djebel Lahmar (Dahmani) sont affichés au siège de la Municipalité de Dahmani.

Tunis, le 28 mars 1985

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Mohamed SAYAH

Le Secrétaire d'Etat
auprès du Ministre de l'Intérieur
Ameur GHEDIRA

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE I

Organisation Administrative

Article Premier. — L'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelle créé par la loi susvisée N° 83-111 du 9 décembre 1983 ci-après dé-

N° 23

nommé « Office » est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et comprenant :

• Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
• Un représentant du Ministère du Plan;
• Un représentant du Ministère des Finances;
• Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
• Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
• Un représentant au Ministère de l'Education Nationale;
• Un représentant du Ministère de la Famille et de la Famille et de la Promotion de la Femme;
• Un représentant de l'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Etranger;
• Un représentant de chaque Organisation Syndicale d'employeurs et de travailleurs.

Le Président-Directeur-Général est nommé par décret.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition des Ministères et Organismes concernés.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts dans la gestion de l'Office, susceptibles de compromettre leur indépendance.

Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Cependant leurs frais de déplacement et de séjour leur seront remboursés par l'Office, sur factures, dans la limite prévue pour les fonctionnaires de l'État, au cas où une mission leur est confiée par le Conseil en dehors du siège de l'Office.

Le Président du Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration :

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président-Directeur-Général ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige et au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour établi et communiqué huit jours à l'avance à tous les membres du Conseil.

Art. 3. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir la moitié au moins de ses membres.

Les fonctions de Secrétariat du Conseil d'Administration sont remplies soit par un Administrateur, soit par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.

Art. 4. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Office.

Il sont signés par le Président-Directeur-Général et le Secrétaire de séance.

Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais aux Ministères des Finances et des Affaires Sociales. Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président Directeur Général ou par tout autre administrateur délégué par lui.

Art. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

• il fixe le statut et le régime de la rémunération du personnel;
• il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année les modifications jugées nécessaires;
• il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière de l'Office;
• il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.

Art. 6. — Le Président-Directeur-Général :

Le Président-Directeur-Général assure le fonctionnement de la direction de l'Office.

Il possède les pouvoirs de décision dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

Il prend à cet effet et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Office;
• de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration de l'Office;
• de représenter l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
• de fixer les traitements, salaires et indemnités des agents dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration et de procéder aux ordres de recettes et dépenses;
• il a autorité dans le cadre des règlements généraux sur tout le personnel qu'il administre, recrute, nomme, affecte ou écencie dans le cadre des statuts.
• de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

L'Organisation Financière

Art. 7. — Le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Office est établi par le Président Directeur Général et arrêté par le Conseil d'Administration avant le 1er octobre pour l'exercice suivant.

Art. 8. — Le bilan et les comptes de résultats sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du contrôleur financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Art. 9. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret, la comptabilité de l'Office est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées à caractère industriel et commercial. L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 10. — L'Office établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 ci-dessus, un budget annuel qui comprendra les éléments ci-après :

A. — En recettes :

1°) — Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'Office, telle qu'elle est fixée à l'article 2 de la loi susvisée n° 83-111 du 9 décembre 1983,

2°) — Les revenus du patrimoine de l'Office;

3°) — Les revenus de toute nature ayant le caractère de recettes d'exploitation;

4°) — Les dons et les legs faits au profit de l'Office;

5°) — Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou autres organismes publics.

B — En dépenses :

1°) — Les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations et correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office.

2°) Le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes «immobilisation», les taux d'amortissement étant conformes aux taux admis par l'administration fiscale.

3°) — Les charges financières comprenant les intérêts et les frais contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement, ainsi que des emprunts de toute nature pris en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses de premier établissement d'installations fixés y compris les mobiliers et l'outillage connexe.

Art. 11. — Si en fin d'exercice le budget tel qu'il est défini à l'article 10 ci-dessus fait apparaître une insuffisance des recettes par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par une subvention d'équilibre versée par l'État.

Art. 12. — L'Office établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 ci-dessus, un budget d'investissement. Les dépenses d'investissement comprenant :

a) les dépenses d'équipement des installations;

b) les dépenses pour l'extension de son activité;

c) les dépenses pour le renouvellement des équipements;

d) les dépenses d'étude et d'expérimentation;

e) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées de l'État ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Ministère des Finances, les ressources correspondantes aux dépenses seront inscrites au budget prévu au présent article. Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce budget afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Art. 13. — L'Office ne pourra emprunter qu'en vue de :

1) Couvrir ses dépenses d'investissement;

2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou à la conversion des emprunts dont il à la charge;

3) Faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Ministre des Finances.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 14. — Sont soumises à l'approbation du Ministère des Affaires Sociales, les décisions du Conseil d'Administration relatives au Statut et au règlement intérieur.

Art. 15. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Ministres des Affaires Sociales et des Finances, les décisions relatives au projet de budget de fonctionnement et d'investissement, aux bilans et aux comptes annuels de résultats.

Art. 16. — Il est placé auprès de l'Office un Contrôleur Technique désigné par le Ministre des Affaires Sociales et un Contrôleur Financier désigné par le Ministre des Finances. Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Les deux contrôleurs technique et financier ont accès à tous registres, pièces comptables et documents, pour vérifier si l'Office a acquitt correctement de sa mission.

Le Contrôleur Financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Office.

Il reçoit chaque année communication des comptes de fonctionnement et d'investissement. Un double des situations périodiques lui est adressé.

Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissements et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les transactions et les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Le contrôleur technique et le contrôleur financier peuvent chacun en ce qui le concerne demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du Conseil d'Administration qui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État, leur demande doit être motivée.

Dans ce cas, le Président Directeur Général doit saisir pour arbitrage le Ministre des Affaires Sociales. Dans le cas d'un veto opposé par le contrôleur

financier, l'arbitrage doit être rendu conjointement par le Ministre des Affaires Sociales et le Ministre des Finances. Si, dans un délai de quinze jours, l'arbitrage n'est pas rendu, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

CHAPITRE IV

Dispositions Diverses

Art. 17. — Les marchés ou conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics. Un décret ultérieur précisera les modalités de fonctionnement et la composition de la commission des marchés.

Art. 18. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fait retour à l'État.

Art. 19. — Les Ministres du Plan, des Finances et des Affaires Sociales sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ORGANISATION