Décret N° 85-502 du 28 mars 1985, portant organisation de l'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne :

Vu la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983, portant création de l'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelles et de l'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales;

Vu l'avis du Ministre des Finances;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

CHAPITRE I

Organisation Administrative

Article Premier. — L'Office de la Promotion de l'Emploi et des Travailleurs Tunisiens à l'Étranger créé par la loi n° 83-111 du 9 décembre 1983 ci-après dénommé «OFFICE», est administré par un Conseil d'Administration présidé par un Président Directeur Général et comprenant :

• Un représentant du Ministère des Affaires Sociales;
• Un représentant du Ministère des Affaires Etrangères;
• Un représentant du Ministère de l'Intérieur;
• Un représentant du Ministère du Plan;
• Un représentant du Ministère des Finances;
• Un représentant du Ministère de l'Economie Nationale;
• Un représentant du Ministère de la Famille et de la Promotion de la Femme;
• Un représentant de l'Office de la Formation et de la Promotion Professionnelles;

— Un représentant de chaque organisation syndicale d'employeurs et de travailleurs.

Le Président Directeur Général est nommé par décret.

Les membres du Conseil d'Administration sont nommés par arrêté du Ministre des Affaires Sociales pour une durée de trois ans renouvelables et sur proposition des Ministères et Organismes concernés.

Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent avoir par eux mêmes ou par personne interposée des intérêts directs ou indirects dans la gestion de l'Office. Les fonctions de membre du Conseil d'Administration sont gratuites. Cependant leurs frais de déplacement et de séjour leur seront remboursés par l'Office, sur factures, dans la limite prévue pour les fonctionnaires de l'État, au cas où une mission leur est confiée par le Conseil en dehors du siège de l'Office.

Le Président du Conseil d'Administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister avec voix consultative à ses réunions.

Art. 2. — Le Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocation du Président du Conseil ou à la demande de la moitié de ses membres aussi souvent que l'intérêt de l'Office l'exige et au moins une fois par trimestre pour délibérer sur les questions figurant à un ordre du jour établi et communiqué huit jours à l'avance à tous les membres du Conseil.

Art. 3. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Pour délibérer valablement, le Conseil doit réunir la moitié au moins de ses membres.

Les fonctions de Secrétariat du Conseil d'Administration sont remplies soit par un Administrateur soit par toute autre personne désignée par le Conseil à cet effet.

Art. 4. — Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre tenu au siège de l'Office.

Ils sont signés par le Président Directeur Général et le Secrétaire de séance. Ces procès-verbaux sont transmis dans les meilleurs délais aux Ministères des Finances et des Affaires Sociales.

Les copies ou extraits des délibérations à produire sont certifiés par le Président Directeur Général ou par tout autre administrateur délégué par lui.

Art. 5. — Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l'Office, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

• Il fixe le statut et le régime de la rémunération du personnel.
• Il arrête chaque année le budget de fonctionnement et d'investissement et en cours d'année, les modifications jugées nécessaires.
• Il arrête les comptes de fin d'année qui doivent être soumis à l'autorité de tutelle et fait un rapport sur les situations morale et financière de l'Office.
• Il décide de la création de tout établissement auxiliaire partout où il le juge utile.

Art. 6. — Le Président Directeur Général

Le Président Directeur Général assure le fonctionnement et la direction de l'Office.

Il possède les pouvoirs de décision dans toutes matières qui ne sont pas expressément réservées au Conseil d'Administration.

Il prend à cet effet et dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et toutes décisions nécessaires.

Il est chargé notamment :

• d'assurer la direction technique, administrative et financière de l'Office;
• de préparer les travaux et d'assurer la mise en application des décisions du Conseil d'Administration de l'Office;
• de représenter l'Office auprès des tiers et dans tous les actes civils et administratifs;
• de fixer les traitements salaires et indemnités des agents dans le cadre des décisions prises par le Conseil d'Administration et approuvées par l'autorité de tutelle et de procéder aux ordres de recettes et de dépenses. Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, recrute, nomme, affecte ou licencie dans le cadre des statuts.
• de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs ainsi que sa signature soit à des membres du Conseil d'Administration, soit à des agents placés sous son autorité.

CHAPITRE II

l'Organisation Financière

Art. 7. — Le budget de fonctionnement et d'investissement de l'Office est établi par le Président Directeur Général et arrêté par le Conseil d'Administration avant le 1er octobre pour l'exercice suivant.

Art. 8. — Le bilan et les comptes de résultats sont arrêtés par le Conseil d'Administration sur le rapport du Contrôleur Financier avant le 31 mars de l'année suivant celle à laquelle ils se rapportent.

Art. 9. — Sous réserve des dispositions particulières prévues au présent décret, la comptabilité de l'Office est tenue conformément aux règles qui régissent les entreprises privées à caractère industriel ou commercial.

L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Le budget prévu à l'article 10 est arrêté par le Conseil d'Administration avant le 1er octobre de l'année précédant celle à laquelle il se rapporte.

Art. 10. — L'Office établira dans le cadre de la comptabilité visée à l'Article 9 ci-dessus, un budget annuel qui comprendra les éléments ci-après :

A) En recettes :

1) Les recettes provenant de la réalisation des opérations se rattachant à la mission de l'Office, telle qu'elle est fixée à l'article 3 de la loi susvisée n° 83-111 du 9 décembre 1983.
2) Les revenus du patrimoine de l'Office.
3) Les revenus de toute nature ayant le caractère de recettes d'exploitation.

4) Les produits des fonds spéciaux pour la promotion de l'emploi et de toutes taxes susceptibles d'être créées à son profit.

5) Les dons et les legs faits au profit de l'Office.

6) Les subventions versées par l'État, les collectivités locales ou autres organismes publics.

B) Les dépenses :

1) Les dépenses de toute nature nécessitées par l'entretien et le fonctionnement des exploitations et correspondant à des frais généraux entraînés par l'exécution des autres missions de l'Office.
2) Le montant de l'amortissement industriel appliqué aux installations, matériel, mobilier ou outillage porté à l'actif des comptes « Immobilisation ».
3) Les charges financières comprenant les intérêts et les frais contractés par l'Office pour le financement des dépenses d'investissement, ainsi que des emprunts de toute nature prise en charge ou contractés par l'Office, pour le financement des dépenses de premier établissement d'installations fixes y compris les mobiliers et l'outillage connexe.

Art. 11. — Si en fin d'exercice, le budget prévisionnel d'exploitation tel qu'il est défini à l'article ci-dessus fait apparaître une insuffisance des recettes, par rapport aux dépenses, cette insuffisance sera couverte par une subvention d'équilibre versée par l'État.

Art. 12. — L'Office établira, dans le cadre de la comptabilité visée à l'article 9 ci-dessus, un budget prévisionnel annuel d'investissement.

Les dépenses d'investissement comprennent :

a) les dépenses d'équipement des installations;
b) les dépenses pour l'extension de son activité;
c) les dépenses pour le renouvellement des équipements;
d) les dépenses d'étude et d'expérimentation;
e) les participations financières à des groupements et sociétés dont l'objet concourt à la réalisation de la mission de l'Office.

Les dépenses d'investissement pourront être couvertes par des subventions affectées par l'État ou par l'emprunt, dans la limite d'un montant arrêté par le Ministre des Finances, les ressources correspondantes aux dépenses seront inscrites au compte prévisionnel prévu au présent article. Le montant des dépenses et ressources sera imputé annuellement à ce compte statistique afin de dégager la balance cumulée des dépenses et ressources en fin d'exercice.

Art. 13. — L'Office ne pourra emprunter qu'en vu de :

1) Couvrir ses dépenses d'investissement.
2) Procéder au remboursement, à la consolidation ou la conversion des emprunts dont il a la charge.
3) Faire face à ses besoins de trésorerie.

Les emprunts de l'Office doivent être autorisés par arrêté du Ministre des Finances.

CHAPITRE III

Tutelle de l'État

Art. 14. — Sont soumises à l'approbation du Ministère des Affaires Sociales, les décisions du Conseil

d'Administration relatives au Statut et au règlement intérieur.

Art. 15. — Sont soumises à l'approbation conjointe des Ministères des Affaires Sociales et des Finances, les décisions relatives au projet de budget de fonctionnement et d'investissement, aux bilans et aux comptes annuels de résultats.

Art. 16. — Il est placé auprès de l'Office un Contrôleur technique désigné par le Ministre des Affaires Sociales et un Contrôleur financier désigné par le Ministre des Finances. Tous deux ont entrée avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration. Les deux contrôleurs technique et financier ont accès à tous registres, pièces comptables et documents, pour vérifier si l'Office s'acquitte correctement de sa mission.

Le contrôleur financier est chargé du contrôle de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière sur l'Office.

Il reçoit chaque année communication des comptes de fonctionnement et d'investissement. Un double des situations périodiques lui est adressé.

Il donne son avis sur les budgets tant de fonctionnement que d'investissement et sur les modifications qui y sont apportées.

Il contrôle l'exécution du budget.

Il assiste aux adjudications et vise les marchés de fournitures et travaux ainsi que les transactions et les actes de cession ou d'acquisition dans les limites fixées par arrêté du Ministre des Finances.

Le contrôleur technique et le contrôleur financier peuvent chacun en ce qui le concerne demander qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du Conseil d'Administration qui paraîtrait porter atteinte aux intérêts et aux droits de l'État; leur demande doit être motivée.

Dans ce cas, le Président Directeur Général, doit saisir pour arbitrage le Ministre des Affaires Sociales. Dans le cas d'un veto opposé par le contrôleur financier, l'arbitrage doit être rendu conjointement par le Ministre des Affaires Sociales et le Ministre des Finances. Si, dans un délai de quinze jours, l'arbitrage n'est pas rendu, la décision du Conseil d'Administration devient exécutoire.

CHAPITRE IV

Dispositions Diverses

Art. 17. — Les marchés ou conventions passés par l'Office ne sont pas soumis à la réglementation en vigueur en matière de marchés publics.

Un décret ultérieur précisera les modalités de fonctionnement et la composition de la Commission des Marchés de l'Office.

Art. 18. — En cas de dissolution de l'Office, son patrimoine fait retour à l'État.

Art. 19. — Les Ministres du Plan, des Finances et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 28 mars 1985

P. le Président de la République Tunisienne et par délégation

Le Premier Ministre

Ministre de l'Intérieur

Mohamed MZALI

RECTIFICA

Concernant l'Arrêté du 30 Décembre 1985 et du 10 Janvier 1985.

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

Lire Echelon Or :

Nasreddine Boulakbech

Lire Echelon Vermeil :

Messieurs :

Moncef Fennicbo

Hédi B. Sodrine

Mohamed Hédi Hammami

Ahmed Slim Goucha

Hechemi Sefi Belhassen

Boubaker Madouri

Mahmoud El Abed

Belgacem Larbi

Mme Jefila Ailegui

Belgacem Talbi

Boubaker Bahri

Noureddine Miled

Béchir M'Rimi

Mohamed Chedly Hattab

Lire Echelon Argent :

Mahmoud Boukoum

MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES

Au lieu de Echelon Bronze

Lire Echelon Or :

Mme Fatma Khatoui

Badreddine Zaafrani

Au lieu de Echelon Argent :

Lire Echelon Vermeil

Ahmed Letaief

Au lieu de Echelon Bronze :

Lire Echelon Argent :

Mmes :

Chedila Zaroui

Chedila Chennegui

Saïda Amara

Habiba Ousslati

Zahida Késir

Messieurs :

Rebah Djalassi

Sadok Riahi

Achour Sassi

Mmes :

Wassila Mehdi

Saïda Boujemaâ

Mme Rebah Mahjoub
Youssef El Guanouni

Mmes :

• Arbia Bennour
• Zeineb Ben Fdhila
• Zina Saad

S.T.E.G.

Au lieu de : Echelon Argent

Lire Echelon Bronze :

Messieurs :

• Mohamed Salah Bouhjal
• Hassen Kachroudi

Noms corrects :

Messieurs :

• Rachid Chelly

Mohamed Lounafos
Mohamed El Ghoul
Khemaïes Khayati
Achour Ben Arbia
Hédi Khouja
Gharbi Ben Ammar
Abdallah Hajlaoui

OFFICE NATIONAL DES PECHES

Au lieu d'Echelon Argent :

Lire : Echelon Or :

• Mohamed Hédi Turki
• Mohamed Souilem

Echelon Vermeil :

• Abdelkrim Chouchene
• Mohamed Sahnoun
• Houcine Cherbib.