Les Ministres de la Justice, du Plan et des Finances,
Vu le décret du 13 février 1922, relatif à l'assistance judiciaire et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu le décret du 24 juin 1957, portant réorganisation de la profession de notaires, institution des huissiers-notaires et des clercs assermentés, et notamment son article 39 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété.
Vu l'arrêté du 8 avril 1975, portant fixation du nouveau tarif des honoraires des notaires et des huissiers-notaires.
Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur;
Arrêtent :
Article Premier. — Les articles 3, 4, 7, 8, 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de l'arrêté susvisé du 8 avril 1975 sont modifiés comme suit :
Art. 3 (nouveau). — Il est alloué aux huissiers notaires :
1) Pour tous les exploits relatifs aux procédures suivant les différentes juridictions .. 3D000
pour les exploits notifiés à la personne elle-même 4D000
2) Pour les actes d'avocat à avocat, par acte 1D000
3) Pour tous les procès-verbaux par vacation de trois heures 6D000
La première vacation est due en entier, qu'elle qu'en soit la durée, les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure.
Le procès verbal constate l'heure à laquelle débutent les opérations et celle à laquelle elles prennent fin.
Si cette mention fait défaut, l'huissier-notaire ne peut percevoir que les honoraires dus pour la première vacation.
4) Pour les protêts 4D000
L'huissier-notaire a droit, en outre au remboursement des frais d'affranchissement des lettres recommandées prévues comme formalité obligatoire de procédure.
Art. 4 (nouveau). — Il est alloué aux huissiers notaires, pour la copie des pièces annexées aux exploits et procès-verbaux de leur Ministère, une
p. 570somme de 0D500 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, chaque page devant comporter un texte de trente lignes avec une marge n'excédant pas cinq centimètres et chaque ligne de treize à quinze mots.
Lorsqu'il y a lieu de délivrer plusieurs copies, il est alloué, en outre pour chacune de ces copies le cinquième de ce qui est dû pour l'original et la première copie.
Les copies des pièces incorrectes ou illisibles ne donnent lieu à aucun émolument. En outre tout huissier-notaire délivrant une pièce incorrecte ou illisible s'expose à des poursuites disciplinaires.
Art. 7 (nouveau). — Lorsque l'huissier-notaire a reçu mandat de recouvrement ou d'encaisser des sommes dues par un débiteur si le recouvrement n'est pas fait en vertu d'un jugement, d'un protêt faute de paiement ou à la suite d'une sommation de payer, il lui est alloué un droit de recette à la charge du créancier calculé comme suit :
4 % jusqu'à concurrence de 100 Dinars.
3 % de 100,001 D à 500 Dinars.
2 % de 500,001 D à 1000 Dinars.
1 % au dessus de 1000 Dinars.
Art. 8 (nouveau). — Lorsque le recouvrement est poursuivi en vertu d'un jugement d'un protêt faute de paiement ou à la suite d'une sommation de payer, le droit de recette perçu par l'huissier-notaire est de :
3 % jusqu'à concurrence de 100 Dinars
2 % de 100,001 D à 500 Dinars
1 % de 500,001 D à 1000 Dinars
0,75 % au dessus de 1000 Dinars.
Ce droit de recette est, sauf disposition contraire, à la charge du débiteur.
Art. 12 (nouveau). — Les actes notariés assujettis à des honoraires fixes sont :
Contrat de mariage ... 7D000
Acte de tutelle testamentaire ... 7D000
Acte de tutelle eficieuse ... 7D000
Acte de notoriété de décès « Oufa » ... 7D000
Testament ... 7D000
Acte d'acceptation de donation ou d'aumône ou de testament ... 7D000
Acte de notoriété concernant les biens autres que les immeubles ... 7D000
Acte de reconnaissance de droit ou de dette ... 7D000
Acte d'acceptation de cession de droit ou de créance ... 7D000
Acte contenant promesse unilatérale de vente ou d'achat ... 7D000
Acte de procuration spéciale ... 7D000
Acte de procuration générale ... 7D000
Acte de révocation d'un mandataire ... 7D000
Acte de dépôt ... 7D000
Acte de décharge de dépôt ... 7D000
Rédaction du bulletin de droit de mutation ... 2D000
Acte de quittance de remise d'obligation ou de décharge ... 4D000
Acte de règlement de comptes ... 7D000
Procès-Verbal relatif à une prestation de serment ... 7D000
Acte d'avération d'écriture et de paraphe ... 7D000
Signification à faire tenir à leurs destinataires et autres actes prévus à l'article 9 (alinéa 2) du décret susvisé du 24 juin 1957 7D000
Art. 13 (nouveau). — Actes assujettis à des honoraires proportionnels avec minimum de perception de 7D000 par acte :
Acte de vente (vente de meubles ou d'immeubles), soit de gré à gré soit sur adjudication :
Jusqu'à 100 Dinars : 5 %
De 100,001 D à 500 Dinars : 4 %
De 500,001 D à 1000 Dinars : 3 %
De 1000,001 D à 5000 Dinars : 2 %
Au dessus de 5000 Dinars : 1 %
Acte de résolution de vente : la moitié du tarif des ventes
Acte de compensation : même tarif que les ventes.
Acte de partage : même tarif que les ventes.
Acte de révocation de donation ou d'aumône : la moitié du tarif des ventes
Acte d'emphytéose ou de location perpétuelle (enzal, Kirdar, Kholounasba ou miftah) : même tarif que les ventes
Acte de location pour une durée déterminée : la moitié du tarif des ventes calculée sur la durée du bail.
Dation en paiement : même tarif que les ventes
Acte de cession de droit ou de créance, de subrogation ou de délégation : même tarif que les ventes.
Acte de prêt sur gage mobilier : même tarif que les ventes, calculé sur le montant du prêt.
Acte de société ou de communauté (quasi société) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur des apports.
Acte de dissolution et de liquidation de Société : même tarif que les ventes les honoraires n'étant perçus d'une seule fois sur les valeurs qui figurent dans plusieurs opérations comprises dans le même acte.
Acte de louage d'ouvrage ou d'industrie : la moitié du tarif des ventes calculée sur le montant du marché.
Acte de constitution d'usufruit celui-ci étant évalué à la moitié de la valeur de toute la propriété : la moitié du tarif des ventes.
Acte de mogharsa (société à complaint) : même tarif que les ventes, calculé sur la valeur de la moitié de l'immeuble donné en mogharsa.
Acte de « mouska » (société à champart) : même tarif que les ventes, calculé sur la moitié des produits.
Acte de « mouzaraâs » (colonat partiaire) : même tarif que les ventes.
Art. 14 (nouveau). — Actes assujettis à des honoraires tantôt proportionnels tantôt fixés :
Acte de résiliation : la moitié du tarif des ventes avec minimum de 7 D.000
Cautionnement par acte séparé : même honoraires que pour l'obligation cautionnée avec minimum de 7 D 000.
Acte de transaction : même tarif que les ventes, calculé sur le montant de la transaction avec minimum de 7 D 000 au cas où il n'aura pas été possible de déterminer la valeur de la transaction.
Art. 15 (nouveau). — Actes tarifiés à la vacation.
La vacation est de trois heures. Chaque notaire perçoit 6 D 000 par vacation. La première vacation est due en entier, qu'elle qu'en soit la durée.
Les autres vacations ne sont dues qu'au prorata du temps réellement employé par fraction indivisible d'une heure :
Acte relatif à l'arbre génalogique.
Les extraits (madhamin)
Acte dit « fridha » établi séparément d'une « (Oufa) »
Procès-verbal de délimitation de biens immobiliers
Procès-verbal d'inventaire de biens et de succession avec ou sans prises.
Procès-verbal de remise d'immeuble.
Recherches d'actes dans les registres classés aux archives du tribunal.
Art. 16 (nouveau). — Droit divers expéditions : 0 D 500 par rôle de deux pages manuscrites ou dactylographiées, chaque page devant comporter un texte de trente lignes avec une marge n'exédant pas cinq centimètres et chaque ligne de treize à quinze mots.
Le droit perçu ne peut être inférieur à 0 D 500.
Art. 17. (nouveau). — Transports. Pour le déplacement en dehors du périmètre Communal 2 D 000 par vacation d'une heure ou de fraction d'heure.
En outre il est alloué aux notaires et aux huisiers notaires une indemnité forfaitaire de déplacement de 80 Millimes par kilomètre calculée sur le trajet aller et retour à partir du bureau.
Si au cours d'un même déplacement des notaires ou d'huisiers-notaires passent plusieurs actes de leur Ministère à la requête de personnes différentes leurs émoluments qui leur sont dus au titre du présent article sont calculés comme en cas de déplacement à la requête d'une seule personne, chaque partie intéressée étant tenue conjointement d'une quote part du montant des vacations et de l'indemnité forfaitaire.
Il n'est du aucun émolument supplémentaire pour les déplacements en dehors de la circonscription de la Justice Cantonale.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter de la date de sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 avril 1985
Le Ministre de la Justice
Mohamed Ridha BEN ALI
Le Ministre des Finances
Salah BEN M'BARKA
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI