Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la remuneration des emplois fonctionnels des Administrations Centrales.
Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service.
Vu le décret n° 82-745 du 23 avril 1982, fixant le statut du Trésorier Général de Tunisie.
Vu le décret n° 82-746 du 23 avril 1982, relatif à certaines indemnités justifiées par des sujections particulières de service.
Vu l'avis du Ministre des Finances;
Vu l'avis du Tribunal Administratif.
Décrétons :
Article Premier. — Le Trésorier Général de Tunisie est nommé par décret, sur proposition du Ministre des Finances.
Art. 2. — Le Trésorier Général de Tunisie a rang et prérogatives de Directeur d'Administration Centrale.
Art. 3. — L'indemnité de gestion à laquelle le Trésorier Général de Tunisie a droit en raison de ses responsabilités comptables est fixée à 1,25 du maximum de l'indemnité de gestion prévue, pour les recettes classées à la catégorie hors classe, par l'article 1er du décret susvisé n° 76-171 du 1er mars 1976.
Cette indemnité qui se cumule avec l'indemnité de fonction lui revenant au titre des dispositions de l'article 2 du présent décret, est payable mensuellement et à terme échu.
Art. 4. — Toutes dispositions contaires antérieures au présent décret sont abrogées.
Art. 5. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet, à compter du 1er janvier 1983 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI