Décret N° 85-537 du 5 avril 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement des marchés d'intérêt national

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;

Vu la loi n° 84-09 du 6 août 1984 relative aux Marchés d'Intérêt National;

Vu l'avis du Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres des Finances et de l'Agriculture;

Sur proposition du Ministre de l'Économie Nationale;

Vu l'avis du Tribunal Administratif;

Décrétons :

TITRE 1er

Dispositions Générales

Article Premier. — Les marchés d'intérêt national comportent des transactions commerciales à l'exclusion des transactions de détail et portent sur des produits dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Économie Nationale.

Art. 2. — La pratique dite du « regat » ainsi que toutes ventes successives sont interdites, à l'exception des transactions opérées pour réassortiment.

Art. 3. — Le Marché d'Intérêt National est clos, ses limites territoriales sont fixées par décret.

Art. 4. — Le Marché d'Intérêt National comprend des emplacements, soit utilisés à titre privatif, soit utilisés à titre commun.

Art. 5. — Le Marché d'Intérêt National comporte des emplacements affectés aux producteurs et groupements de producteurs et des emplacements pour les autres vendeurs du marché.

Art. 6. — Les services généraux, utilisés à titre commun concernent la distribution d'eau et d'électricité, les canalisations, les égouts, la voirie, l'éclairage public, les parcs de stationnement, l'enlèvement des détritus ainsi que tous autres services nécessaires au bon fonctionnement du marché.

L'organisme gestionnaire du marché peut instituer d'autres services tels que le chauffage, la climatisation des locaux, la manutention des marchandises la récupération des emballages, les équipements nécessaires au conditionnement et au stockage des produits et les locaux, les garages, et les services de comptabilité et de statistiques.

Art. 7. — L'organisme gestionnaire du marché doit conclure avec l'État une convention de concession du marché qui sera approuvée par arrêté des Ministres des Finances et de l'Économie Nationale.

TITRE 2

Des Usagers du Marché d'Intérêt National

Art. 8. — Les usagers du Marché d'Intérêt National sont les vendeurs, les acheteurs et les utilisateurs des ins

tallations et des services du marché qui justifient leur qualité professionnelle conformément à la législation et au règlement en vigueur.

Art. 9. — Sont admis à vendre des marchandises au sein du Marché d'Intérêt National, les producteurs, les groupements de producteurs, les commissionnaires, les grossistes et éventuellement les importateurs.

Art. 10. — Les producteurs vendeurs doivent se limiter à la vente des produits provenant de leur propre exploitation.

Il leur est interdit de se porter acquéreurs directement ou indirectement des produits commercialisés au marché.

Art. 11. — Les commissionnaires vendent les produits qui leur sont confiés par leur commettant.

Il leur est interdit de se porter acquéreurs directement ou indirectement des produits qu'ils sont chargés de vendre ou d'un quelconque produit commercialisé au marché. Ils doivent procéder à la vente des produits pour le compte des producteurs sur les emplacements qui leur sont concédés.

Art. 12. — Sont admis à se porter acquéreurs des produits présentés à la vente sur le marché, toutes personnes physiques ou morales qui, par leur activité professionnelle, sont appelées à procéder, sur ces produits à des achats autres que de détail.

Peuvent aussi se porter acquéreurs les représentants des cantines, coopératives de consommateurs, groupements d'achats et des restaurants.

TITRE 3

des redevances et du régime financier

Art. 13. — Sont à la charge de l'organisme gestionnaire du marché les dépenses d'entretien des services généraux prévues à l'article 6 du présent décret.

Art. 14. — L'organisme gestionnaire du marché est autorisé à percevoir des redevances sur la concession d'emplacement au marché et des redevances d'entrée, de stationnement, d'entreposage, de congélation et de tout autre service rendu.

Ces redevances seront fixées par décret sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale.

TITRE 4

De l'autorisation de concession d'emplacement au marché

Art. 15. — L'autorisation de concession d'emplacement au marché est donnée selon les modalités suivantes :

1 — concession privative d'un emplacement aménagé ou non aménagé.

2 — concession provisoire d'un emplacement dans une installation aménagée comme les carreaux, les hailles, surface couverte ou quai, affectée à l'utilisation commune de certaines catégories ou de l'ensemble des vendeurs.

Art. 16. — Tout usager qui désire bénéficier d'une concession privative doit obtenir de l'organisme gestionnaire du marché une concession d'emplacement et acquitter les redevances afférentes à cette concession.

La concession d'un emplacement impose au bénéficiaire l'obligation de l'exploiter sous sa responsabilité personnelle.

L'autorisation de concession est notifiée à l'intéressé. Elle fixe la date de son entrée en vigueur.

Art. 17. — L'organisme gestionnaire du marché peut, sur demande individuelle, autoriser les usagers à opérer dans leur emplacement des aménagements personnels conformes à la destination de celui-ci.

Il ne peut refuser cette autorisation que si les services généraux ou les moyens communs du marché ne satisfont pas le besoin invoqué.

Art. 18. — Le titulaire d'une autorisation de concession privative peut demander à l'organisme gestionnaire du marché d'autoriser à un successeur pour le remplacer.

Art. 19. — L'organisme gestionnaire du marché détermine chaque année, par nature de produits et par type d'emplacement, la limite minimale des activités qui doivent y être effectuées.

Les emplacements sont soit réduits, soit remplacés par des emplacements plus petits, soit supprimés, lorsque le titulaire a, trois années de suite, réalisé une activité inférieure à la limite minimale afférente à son type d'emplacement.

Les seules activités dont les intéressés sont autorisés à faire état sont celles qui sont effectuées sur le marché d'intérêt national et déclarées suivant les dispositions du règlement intérieur du marché.

À toute époque, l'organisme gestionnaire du marché peut modifier l'emplacement des concessions, soit dans l'intérêt de l'hygiène ou de la salubrité, soit pour le bon fonctionnement du service, soit en vue de regrouper les concessionnaires d'emplacements qui désirent concentrer leurs activités ou associer leurs entreprises.

Art. 20. — L'acte de concession d'emplacement doit fixer la nature et l'importance de installations autorisées et des activités que le titulaire s'engage à y exercer.

L'organisme gestionnaire du marché peut, dans l'intérêt du service prescrire le déplacement des installations.

Art. 21. — En cas de changement d'emplacement ou de déplacement des installations personnelles dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 sus cités le titulaire a droit à une indemnité correspondant aux frais réels de ce transfert, sauf s'il est effectué à sa demande.

Art. 22. — À l'exception du cas de présenter un successeur prévu à l'article 18, les concessionnaires ne peuvent disposer de tout ou partie de leur emplacement au profit d'un tiers.

TITRE 5

Dispositions diverses

Art. 23. — Les titulaires d'une autorisation de concession d'emplacement sont tenus de respecter les obligations suivantes.

1 — Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché.

2 — Acquitter les redevances prévues par la législation et le règlement en vigueur.

3 — Constituer un cautionnement en numéraire déposé auprès de l'organisme gestionnaire du marché dont le montant et les modalités de son existence permanents sont fixés par le règlement intérieur. Ce cautionnement est destiné à garantir le paiement des sommes dues à l'administration du marché. Le règlement intérieur peut également prévoir la constitution d'un cautionnement en numéraire pour la garantie des sommes dues aux producteurs.

4 — Tenir, indépendamment des livres de commerce et documents comptables, exigés par la législation et le règlement.

ment en vigueur tous documents nécessaires au contrôle de la qualité des produits, à la vérification des opérations commerciales et à l'établissement des statistiques requises par le règlement intérieur du marché.

Art. 24. — Les usagers du marché, autre que ceux visés à l'article précédent sont tenus de respecter les obligations suivantes :

1 — Se conformer aux dispositions du règlement intérieur du marché et le cas échéant à leurs engagements contractuels.
2 — Acquitter les redevances de toute nature conformément à la législation et le règlement en vigueur.
3 — Produire à toute réquisition les documents exigés par la législation et le règlement en vigueur qui doivent accompagner la marchandise soit lors de son entrée au marché soit lors de sa sortie du marché.

Art. 25. — Chaque marché doit avoir un règlement intérieur approuvé par arrêté du Ministre de l'Economie Nationale sur proposition du gouverneur chargé de la police du marché.

Le règlement intérieur du Marché d'Intérêt National doit notamment prévoir :

1 — L'horaire de vente pour chaque produit et selon chaque pratique de vente ainsi que l'horaire d'accès aux installations et activités accessoires du marché.
2 — Les quantités minimales pouvant être commercialisées, pour chaque produit et selon chaque pratique de vente.
3 — Les conditions d'accès des usagers dans l'enceinte du marché.
4 — Les obligations des usagers, et notamment pour les vendeurs l'obligation de déclarer les tonnages reçus, le volume des ventes, les entrées en entrepôts, les mouvements de stocks, et obtenir une comptabilité appropriée aux activités autorisées sur le marché.
5 — La fixation du montant du cautionnement en numéraire et les modalités de son existence permanente.
6 — L'enonciation des services généraux, des services et installations communs.
7 — Les modalités de contrôle des installations et des opérations faites sur le marché.
8 — Les modalités de présentation des produits.

Art. 26. — L'organisme gestionnaire du marché peut en outre établir pour chacun des établissements annexes du marché, un règlement intérieur particulier approuvé par arrêté du gouverneur chargé de la police du marché.

Art. 27. — Les usagers peuvent faire l'objet de sanctions disciplinaires pour infraction aux textes régissant le marché et doivent être mis à même de présenter leur défense.

Ces sanctions sont :

1 — L'avertissement
2 — L'interdiction d'exercer la profession au marché pour une durée qui ne peut dépasser trois mois.
3 — L'interdiction d'exercer la profession au marché pour une durée qui ne peut dépasser une année avec le retrait de la concession si elle existe.

L'avertissement est prononcé par le directeur de l'organisme gestionnaire du marché.

Les cas d'interdiction sont prononcés par le gouverneur chargé de la police du marché après avis du conseil de discipline.

Art. 28. — Le conseil de discipline présidé par le directeur de l'organisme gestionnaire du marché est composé des personnes suivantes :

— Le Directeur de l'organisme gestionnaire du marché
— Le Directeur du Commerce intérieur du Ministère de l'Economie Nationale ou son représentant.
— Le Directeur des Prix et du Contrôle Economique au Ministère de l'Economie Nationale ou son représentant.
— Deux représentants des usagers, désignés dans les conditions fixées par le règlement intérieur du marché.

Art. 29. — Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art. 30. — Le Premier Ministre, Ministre de l'Intérieur et des Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Fait à Tunis, le 5 avril 1985

P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI

ORGANISATION