Le Ministre de l'Economie Nationale,
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984, fixant le régime applicable aux sociétés d'exportation et notamment son article 3;
Vu le décret n° 85-787 du 5 avril 1985, portant composition, organisation et fonctionnement de la Sous-Commission d'Agrément des Sociétés d'exportation;
Arrête :
Article Unique. — Le capital minimum des sociétés d'exportation est fixé à cent cinquante mille dinars (150 mille dinars) entièrement libéré à la constitution de la Société, et dont 50 % au moins doit être en numéraires.
Tunis, le 5 avril 1985
Le Ministre de l'Economie Nationale
Rachid SFAR
VU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI