Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu la loi n° 86-35 du 28 juin 1986, portant code des investissements;
Vu le décret n° 70-275 du 17 août 1970, portant organisation et fonctionnement de la Commission des investissements, tel que modifié par les décrets n° 73-19 du 10 janvier 1973 et n° 83-1320 du 2 octobre 1983;
Vu la loi n° 84-20 du 9 mai 1984, fixant le régime applicable aux sociétés d'exportation et notamment son article 6.
Vu l'avis des Ministres du Plan, des Finances et de l'Agriculture sur proposition du Ministre de l'Economie Nationale;
Vu l'avis du Tribunal Administratif;
Décrétons :
Article Premier. — La Sous-Commission d'Agrément des Société d'Exportation, instituée par la loi sus-visée n° 84-20 du 9 mai 1984, se compose comme suit :
— Le Ministre de l'Economie Nationale représenté par le Directeur Général du Centre de Promotion des Exportations, Président;
— Un représentant du Premier Ministère;
— Un représentant du Ministère du Plan;
— Un représentant du Ministère de l'Agriculture;
— Un représentant de la Banque Centrale de Tunisie;
— Un représentant de la Direction Générale des Douanes au Ministère des Finances;
— Un représentant de la Direction Générale du Trésor au Ministère des Finances;
— Un représentant de la Direction Générale du Commerce au Ministère de l'Economie Nationale;
— Un représentant de la Direction Générale de l'Industrie au Ministère de l'Economie Nationale;
— Le Président Directeur Général de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur ou son représentant;
— Le Président Directeur Général de l'Office du Commerce de Tunisie ou son représentant;
— Le Président Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements ou son représentant;
— Le Président Directeur Général de l'Agence de Promotion des Investissements Agricoles ou son représentant;
— Le Président Directeur Général de l'Office National de l'Huile ou son représentant;
— Trois membres représentant l'Union Tunisienne pour l'Industrie, le Commerce et l'Artisanat;
— Deux membres représentant l'Union Nationale des Agriculteurs;
— Les Directeurs Généraux des Groupements Interprofessionnels.
Le Président de la Sous-Commission peut en outre faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la Sous-Commission.
Art. 2. — La Sous-Commission d'Agrément des Sociétés d'Exportation se réunit sur convocation de son Président.
Les délibérations de la Sous-Commission sont prises à la majorité des voix présentes. En cas de partage, la voix du Président sera prépondérante.
Art. 3. — Le Centre de Promotion des Exportations assure le Secrétariat de la Sous-Commission.
Il centralise les demandes d'agrément, et prépare l'ordre du jour de la Sous-Commission.
Art. 4. — L'agrément est délivré par le Ministre de l'Economie Nationale après avis de la Sous-Commission d'Agrément des Sociétés d'Exportation sur la base d'un dossier de demande d'agrément comportant les pièces de base suivantes :
— Une étude économique et commerciale détaillée du projet ainsi qu'un programme d'action;
— Le projet de statuts de la Société d'Exportation.
— La liste des actionnaires mentionnant leurs noms, nationalité, domicile et apport. Cette liste doit être accompagnée de lettres d'engagement de souscription;
— Le profil du gestionnaire;
Art. 5. — Le promoteur est tenu de procéder à la constitution définitive de la Société d'Exportation agréée, à la libération du capital et au démarrage des activités de la Société dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de notification de l'agrément sous peine de déchéance.
A cet effet, il est tenu de présenter au Secrétariat de la Sous-Commission le Statut définitif ainsi que l'attestation de souscription et de libération du capital et ce, avant la fin du délai mentionné.
Toutefois, et à la demande motivée du promoteur, un délai supplémentaire de deux mois peut lui être accordé.
Art. 6. — La Décision de la Sous-Commission d'Agrément est notifiée au promoteur dans un délai ne dépassant pas les deux mois à compter de la date du dépôt du dossier complet de demande d'Agrément.
Art. 7. — Le certificat d'agrément doit indiquer tous les avantages fiscaux et financiers octroyés à la Société d'Exportation.
Art. 8. — Le Ministre de l'Economie Nationale communique sa décision au Premier Ministre, au Ministre des Finances, au Ministre de l'Agriculture et au Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Art. 9. — Dans les dix jours qui suivent la notification de la décision du Ministre de l'Economie Nationale, il peut être fait appel de celle-ci devant la Commission Nationale des Investissements par le Ministre des Finances, le Ministre de l'Agriculture et le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie.
Passé le délai de dix jours et faute d'appel, les décisions du Ministre de l'Economie Nationale sont considérées comme exécutoires et signifiées aux intéressés.
En cas d'appel devant la Commission Nationale des Investissements, les décisions de celle-ci sont notifiées au promoteur au plus tard dans les dix jours qui suivent la date de sa réunion.
Art. 10. — Les Ministres de l'Economie Nationale, des Finances et de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 5 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI