Arrêté des Ministres de l'Agriculture, de l'Intérieur et de la Santé Publique du 13 avril 1985, fixant les mesures sanitaires spécifiques à prendre pour la lutte contre la rage

Les Ministres de l'Agriculture, de l'Intérieur et de la Santé Publique;

Vu la loi n° 84-27 du 11 mai 1984, relative aux maladies animales réputées contagieuses et notamment son article 2;

Vu le décret n° 84-1225 du 16 octobre 1984, fixant la nomenclature des maladies animales réputées contagieuses et édictant les mesures sanitaires générales communes à ces maladies;

Arrêtent :

TITRE I

DE LA VACCINATION ANTIRABIQUE DES CHIENS

Article Premier. — Tout chien âgé de plus de 3 mois, quel que soit le lieu de sa résidence, doit subir régulièrement une vaccination antirabique.

Tout propriétaire de chien vacciné reçoit un certificat de vaccination comportant, entre autres, l'identification du chien vacciné.

TITRE II

DE LA CIRCULATION DES CHIENS

Art. 2. — Dans les périmètres communaux, tout chien se trouvant en dehors de l'enceinte d'une habitation privée doit être tenu en laisse. S'il n'est pas tenu en laisse, il est considéré comme chien errant.

Tout chien errant peut être abattu ou capturé et mis en fourrière. Dans ce dernier cas, il est tenu à la disposition de son propriétaire pendant 3 jours. Si au bout de ce délai, le chien n'est pas réclamé et récupéré par son propriétaire, il sera abattu.

Le propriétaire ne peut récupérer son chien que sur présentation d'un certificat de vaccination antirabique en cours de validité. Dans le cas contraire, le chien sera abattu.

Art. 3. — Dans les zones rurales, tout chien se trouvant sur la voie publique doit être tenu en laisse. Dans le cas contraire, il sera abattu sur place. Toutefois cette mesure ne s'applique pas aux chiens de chasse en activité de chasse et aux chiens bergers accompagnant les troupeaux.

TITRE III

DU SORT DE L'ANIMAL MORDEUR

Art. 4. — Lorsqu'un animal, vacciné ou non contre la rage, a mordu une personne ou un autre animal et que l'on peut se saisir de l'animal mordeur sans l'abattre, celui-ci est placé, sous la responsabilité de son propriétaire, sous surveillance vétérinaire pendant 15 jours francs à compter du jour de la morsure, si le propriétaire est inconnu ou défaillant, il est procédé d'office à cette surveillance vétérinaire dans un local prévu ou aménagé à cet effet.

Durant cette période, l'animal mordeur est présenté à 3 visites successives au même Médecin Vétérinaire, la première visite ayant lieu dans les 24 heures qui suivent la morsure, la deuxième au plus tard le 8ème jour après celle-ci et la troisième et dernière visite le 15ème jour après la morsure.

Tout comportement anormal de l'animal placé en observation ainsi que sa disparition ou sa mort, doivent être immédiatement signalés au Médecin Vétérinaire chargé de sa surveillance.

En l'absence de suspicion de rage, le Médecin Vétérinaire consulté remet au propriétaire, à l'issue de chacune des deux premières visites, un certificat provisoire attestant que cet animal ne présente, au moment de la visite, aucun signe suspect de rage.

À l'issue de la 3ème visite, le 15ème jour après la morsure, le Médecin Vétérinaire remet au propriétaire de l'animal mordeur un certificat définitif attestant que l'animal mis en observation depuis 15 jours n'a présenté, à aucun moment de celle-ci, des symptômes de rage.

Un exemplaire des certificats provisoires et définitifs sera également remis au propriétaire de l'animal mordeur, à charge pour celui-ci de les faire parvenir en mains propres à la personne mordue ou au propriétaire de l'animal mordu.

En outre, à l'issue de la première visite, le Médecin Vétérinaire est tenu de rédiger une fiche informative qui sera remise à la personne mordue, à l'intention du Médecin responsable du centre de traitement antirabique.

Art. 5. — Le propriétaire d'un animal mordeur ne doit en aucun cas l'abattre ou le faire sacrifier avant la fin de la période de surveillance vétérinaire.

Art. 6. — En cas de constatation par le Médecin Vétérinaire, pendant la période de surveillance de l'animal mordeur, de symptômes évoquant la rage, le Médecin Vétérinaire fera enfermer l'animal (éventuellement en fourrière) et déclarera la suspicion à la Direction de la Production Animale. Il en avisera sans délai le centre de traitement antirabique concerné. L'évolution clinique sera suivie quotidiennement sans attendre la visite réglementaire ultérieure.

Dans le cas où l'animal mordeur meurt en cours de période d'observation ou a été abattu, le cadavre ou tout au moins la tête est expédiée, dans les plus brefs délais et aux fins d'analyses, par les soins des services vétérinaires régionaux, dans un récipient réfrigéré, à un laboratoire officiellement habilité à effectuer un diagnostic expérimental de rage. Le centre de traitement antirabique concerné sera avisé sans délai par une copie de la déclaration officielle portée sur le carnet à souches.

Les certificats de visite ou d'abattage seront présentés par le propriétaire de l'animal mordeur, dans les 24 heures qui suivent, au poste de police ou de la Garde Nationale le plus proche qui devra en informer le centre de traitement antirabique concerné ainsi que la personne mordue ou le propriétaire de l'animal concerné.

TITRE IV

DE LA CONDUITE A TENIR VIS-A-VIS DES ANIMAUX CONTAMINES

Art. 7. — Au sens du présent arrêté, on entend par animal contaminé :

• Tout carnivore qui a été mordu ou griffé par un chien ou un chat chez lequel le diagnostic de rage a été confirmé au laboratoire ou par un animal errant non retrouvé ;
• Tout carnivore qui a été en contact avec un animal chez lequel le diagnostic de rage a été établi au laboratoire ;
• Tout herbivore qui a été mordu par un animal chez lequel le diagnostic de rage a été confirmé au laboratoire ou par un carnivore errant non retrouvé.

Art. 8. — Tout carnivore domestique contaminé doit être immédiatement abattu.

Toutefois, les chiens et chats contaminés, et qui au moment de la contamination étaient valablement vaccinés contre la rage, peuvent échapper à l'abattage. Dans ce cas, les propriétaires sont tenus de présenter immédiatement leur animal à un Médecin Vétérinaire qui le soumettra à une nouvelle vaccination antirabique dans un délai maximal de 3 jours après la contamination. Passé ce délai, l'animal sera abattu.

Les propriétaires doivent en outre s'engager à soumettre leur chien ou chat à une période d'observation de 3 mois, sous la surveillance d'un Médecin Vétérinaire, pendant laquelle il ne devront ni s'en défaire, ni le transporter hors de sa résidence habituelle. Ils devront aussi s'engager à faire constater au Médecin Vétérinaire tout changement notable dans l'état de santé de l'animal et à lui présenter, une dernière fois, à la fin de la période d'observation de 3 mois.

Ils doivent de même signer un engagement dans lequel ils indiquent qu'ils acceptent de prendre l'entière responsabilité des éventuelles conséquences pouvant résulter de la conservation de leur animal.

Art. 9. — Les herbivores contaminés doivent être abattus. Leur viande peut être récupérée pour la boucherie à condition que l'abattage soit pratiqué dans un délai compris entre 48 heures et 8 jours

après la contamination. Passé ce délai, les herbivores contaminés seront abattus et leur cadavre détruit dans une station d'équarrissage.

Toutefois, les herbivores valablement vaccinés contre la rage et qui auront été mordus peuvent échapper à cet abattage. Dans ce cas, leurs propriétaires sont tenus de faire soumettre les animaux contaminés à une nouvelle vaccination antirabique dans un délai maximal de 3 jours après la morsure. Passé ce délai, l'animal ne peut plus bénéficier de la dérogation d'abattage. D'autre part, ces propriétaires doivent s'engager à soumettre leurs animaux contaminés à une période d'observation de 6 mois sous la surveillance d'un Médecin Vétérinaire, pendant laquelle ils ne devront ni s'en défaire ni les transporter hors de leur résidence habituelle. Ils devront en outre s'engager à faire constater au Médecin Vétérinaire tout changement notable dans l'état de santé des animaux et à les faire soumettre à un examen final à la fin de la période de 6 mois.

TITRE V

DE LA POLICE SANITAIRE

Art. 10. — Lorsqu'un cas de rage confirmé a été constaté dans une localité, le Gouverneur ou le Président de la Commune peut ordonner que, pendant une période de 3 mois, les chiens circulant sur la voie publique, même tenus en laisse, soient muselés. Au cours de cette période, il est interdit de se désasier des chiens, de les conduire hors des limites de cette localité, si ce n'est pour les faire abattre. Par exception, les chiens de bergers et les chiens de chasse peuvent circuler librement mais seulement pour l'usage auquel ils sont destinés.

Art. 11. — Lorsqu'un cas de rage confirmé a été constaté chez un herbivore dans une exploitation, les autres herbivores ayant cohabité avec lui doivent être placés en observation sous surveillance vétérinaire et ce, pendant un mois à compter de la date d'apparition des premiers signes suspects de rage.

Dès l'apparition éventuelle de signes de suspicion de rage chez un ou plusieurs herbivores de l'exploitation, ces derniers animaux identifiés et immédiatement isolés et séquestrés jusqu'à confirmation ou information de la maladie par un Médecin Vétérinaire. En cas de confirmation les dispositions de l'article 9 s'appliquent.

L'exposition, la vente ou la mise en vente des herbivores soupçonnés d'être atteints de rage sont formellement interdites. Leur viande ne peut être ni vendue ni livrée à la consommation.

Art. 12. — L'entrée sur le territoire national de tout carnivore vivant (domestique ou sauvage), en provenance de tout pays, s'accompagne des formalités suivantes :

— Chiens et chats : Leurs propriétaires doivent présenter, au bureau de douane d'entrée en Tunisie, un certificat, en cours de validité, de vaccination antirabique délivré par un Médecin Vétérinaire Officiel du pays d'origine.

En l'absence de ce certificat, les chiens et chats seront soit refoulés, soit admis dans une station de quarantaine durant 1 mois aux frais du propriétaire. Dans ce dernier cas, les animaux subiront la vaccination antirabique à la fin de la quarantaine.

— Carnivores autres que chiens et chats : Ils doivent être accompagnés au bureau de douane d'entrée en Tunisie d'un certificat, délivré par un Médecin Vétérinaire Officiel du pays d'origine, attestant que ces animaux sont en bonne santé et proviennent d'une localité qui, depuis au moins 6 mois, est indemne de rage.

Art. 13. — Toutes infractions aux dispositions du présent Arrêté sont sanctionnées conformément à l'article 5 de la loi sus-visée n° 84-27 du 11 mai 1984.

Tunis, le 13 avril 1985

Le Ministre de l'Agriculture
Lassaad BEN OSMAN

Le Secrétaire d'État auprès du Ministre de l'Intérieur
Ameur GHEDIRA

Le Ministre de la Santé Publique
Souâd LYAGOUBI

VU

Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI

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