Le Ministre des Transports et des Communications;
Vu le Code de la Route approuvé par la loi n° 78-41 du 8 juillet 1978.
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'aménagement et d'équipement des véhicules et notamment ses articles 22, 26 et 28 alinéas 1 et 2;
Arrête :
Article Premier. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les spécifications techniques auxquelles doivent répondre les équipements de sécurité des véhicules visés aux articles 22.26, 28 (1) et 28 (2) du décret susvisé n° 78-1122 du 28 décembre 1978.
CHAPITRE I
RETROVISEURS
Art. 2. — En application des articles 22 et 26 du décret susvisé.
I. — Tous les véhicules visés aux chapitre I, II et III du même décret, doivent être munis :
— d'un rétroviseur intérieur, à l'exception des :
a) motocyclettes, vélomoteurs, tricycles et quadricycles à moteur sans cabine.
b) tracteur, machines agricoles et matériels de travaux publics ne comportant pas de cabine.
c) d'un rétroviseur extérieur gauche.
II. — Les catégories de véhicules indiquées ci-dessous doivent être munis en plus des rétroviseurs prévus à l'alinéa 2 ci-dessus, d'un rétroviseur extérieur droit :
p. 633— Les véhicules particuliers ayant des carosseries commerciales ou de type break.
— Les véhicules particuliers dont le type de construction est tel que le rétroviseur intérieur ne peut remplir son office.
— Les véhicules particuliers attelés d'une remorque lorsque celle-ci masque le champ de visibilité du rétroviseur intérieur ou dépasse en largeur le véhicule tracteur.
— Les camionnettes, camions, autobus, autocars, les véhicules spéciaux et les ensembles de véhicules.
III. — Les tricycles et quadricycles à moteur avec cabine doivent être munis :
— d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur gauche, s'ils sont affectés au transport de personnes;
— de deux (2) rétroviseurs, l'un à droite, l'autre à gauche s'ils sont affectés au transport de marchandises.
Art. 3. — Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule ayant au moins 20 mètres de largeur et s'étendant sur une distance de 60 mètres de l'arrière du véhicule à l'infini.
Il devra être monté à l'intérieur du véhicule de manière à assurer au conducteur une image stable et facile à distinguer dans des conditions normales de circulation et être réglable du poste de conduite.
Art. 4. — Le rétroviseur extérieur gauche doit être visible à travers la partie du pare-brise balayée par l'essai-glace ou à travers une vitre latérale. Dans ce cas, l'angle entre le plan longitudinal de symétrie du véhicule et la droite joignant le milieu du segment reliant les points oculaires au centre du rétroviseur ne doit pas dépasser 55°.
Art. 5. — Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit externe des véhicules ne doit pas être sensible supérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de visibilité prescrit.
Lorsque le bord inférieur d'un miroir rétroviseur extérieur est situé à moins de 1,90 m du sol, le véhicule étant en charge, ce rétroviseur ne doit pas faire saillie de plus de 0,20 m par rapport à l'extrémité de la largeur hors-tout située du côté du miroir du véhicule ou de l'ensemble du véhicule non équipé de rétroviseur.
En considération des conditions qui précèdent, la largeur hors-tout d'un véhicule équipé de ces rétroviseurs ne peut dépasser la largeur de 2,50 mètres.
Art. 6. — A dater du 1er janvier 1968 aucun rétroviseur ne pourra être mis en vente s'il n'est pas homologué par le Ministère des Transports et des Communications.
CHAPITRE II
INDICATEURS ET APPAREILS DE CONTROLE
Art. 7. — Les indicateurs de vitesse prévus à l'article 28 (1) du décret susvisé du 28 décembre 1978, gradués au Km/h doivent être maintenus en bon état de fonctionnement.
Art. 8. — Doivent être équipés d'un appareil de contrôle prévu à l'article 28 (2) du décret susvisé :
I) les véhicules de plus de 23 places affectés au transport par route de voyageurs autres que ceux affectés exclusivement à un service régulier ou occasionnel sur une ligne dont le parcours n'excède pas 50 kms et à des services exclusivement urbains.
2) les véhicules affectés au transport par route de marchandises et d'un poids total autorisé en charge supérieur à 19 T.
3) les tracteurs routiers.
4) les véhicules affectés au transport des matières dangereuses et d'un poids total autorisé en charge supérieur à 10 T.
Art. 9. — Les caractéristiques de l'appareil de contrôle de vitesse et les conditions d'installation, d'utilisation, de vérification et de contrôle périodiques de cet appareil, doivent répondre aux prescriptions fixées dans un cahier des charges approuvé par arrêté du Ministre des Transports et des Communications.
Art. 10. — L'installation et l'utilisation des équipements de sécurité des véhicules énumérés au chapitre I, article 2 et au chapitre III, articles 10 et 11 seront obligatoires pour les véhicules qui seront mis pour la première fois en circulation un an près la publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 13 avril 1985
Le Ministre des Transports et des Communications
Brahim KHOUADJA
TU
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MZALI