Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du Budget et notamment son article 36;
Vu la loi n° 80-88 du 31 décembre 1980, portant loi de Finances pour la gestion 1981 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 81-70 du 1er août 1981;
Vu la loi n° 81-100 du 31 décembre 1983, portant loi de Finances pour la gestion 1982 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 82-27 du 23 mars 1983;
Vu la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de Finances pour la gestion 1983 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 83-51 du 30 juillet 1983;
Vu la loi n° 83-114 du 30 décembre 1983, portant fixation du
Budget de capital pour la gestion 1984 telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 84-3 du 21 mars 1984;
Sur la proposition du Ministre du Plan;
Décrétons :
Article Premier. — Sont autorisés les transferts de reliquats de crédits d'engagement de chápitre à chápitre à l'intérieur du budget de capital de l'Etat, titre II - section I première partie : investissements directs.
Art. 2. — Le Ministre du Plan est chargé, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Fait à Tunis, le 20 avril 1985
P. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier Ministre
Ministre de l'Intérieur
Mohamed MEALI
TABLEAU : RELIQUATS DE CREDITS
D'ENGAGEMENT AU 31 DECEMBRE 1984
| REDUCTION | AUGMENTATION | ||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Chap. | Art. | Désignation | Montant | Chap. | Art. | Désignation | Montant |
| XXI | Ministère de l'Habitat | en Dinars | X | Ministère de l'Equipement et de l'Habitat | en Dinars | ||
| 1 | — Constructions Administratives | 120.732.614 | |||||
| 2 | — Equipement | 10.454.281 | 14 | — Apurement des projets de l'Ex. Ministère de l'Habitat. | 181.429.141 | ||
| 3 | — Habitat | 50.242.246 | |||||
| Total : | 181.429.141 | Total : | 181.429.141 |