Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7 ;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant composition et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles ;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana et les plans y annexés datés du 10 décembre 1984 et du 14 mars 1985 tels que approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 29 mars 1985 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre de la justice ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétions :
Article premier. — Sont approuvés les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de l'Ariana objet des procès-verbaux en date du 10 décembre 1984 et du 14 mars 1985 et les plans y annexés et relatifs à la fixation de la zone de sauvegarde des terres agricoles du dit gouvernorat tels que approuvés par le ministre de l'agriculture le 29 mars 1985.
Art. 2. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice et de l'agriculture, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 27 avril 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI