Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et notamment son article 24 tel que complété par l'article 7 de la loi n° 70-22 du 7 mai 1970 ;
Vu la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi des finances pour la gestion 1980 et notamment ses articles 65 à 69 portant institution du fonds national pour la promotion du sport tel que complétés par l'article 104 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 1983 ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 et notamment le tableau «F» fonds spéciaux du trésor.
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial « fonds national pour la promotion du sport » sont fixées pour la gestion 1985 à 1.300.000 D par la loi susvisée du 31 décembre 1984 ;
Attendu que le montant prévisible des recettes du fonds pour la gestion 1985 permet le prélèvement complémentaire de 1.400.000 D compte tenu du solde disponible du fonds au 31 décembre 1984 et des recettes au titre des pronostics sportifs ;
Attendu que les prévisions de recettes et de dépenses du fonds national pour la promotion du sport ont un caractère évaluatif selon l'article 69 de la loi n° 79-66 du 31 décembre 1979 portant loi de finances pour la gestion 1980.
Arrête :
Article unique. — Les prévisions de recettes et de dépenses du fonds spécial du trésor intitulé «fonds national pour la promotion du sport» pour la gestion 1985 sont portées de 1.300.000 D à 2.700.000 D.
Tunis, le 27 avril 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI