Le ministre des finances ;
Vu le décret du 29 mars 1945, relatif à l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères.
Vu l'arrêté du 5 janvier 1974, portant modalités de perception de l'impôt sur les traitements et salaires, pensions et rentes viagères par voie de retenue à la source, le paragraphe suivant :
— Personnel étranger opérant sur le territoire tunisien pour le compte des sociétés pétrolières et des sociétés opérant dans le cadre de la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 relatif aux industries d'exportation... 33 %.
Art. 2. — Les salariés des sociétés visées à l'article 1 ci-dessus qui bénéficient de certains avantages fiscaux dans le cadre de conventions particulières, ne peuvent bénéficier de la déduction supplémentaire pour frais professionnels que dans le cas où ils renonceraient à l'avantage déjà acquis.
Art. 3. — Les présentes dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1985.
Tunis, le 27 avril 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI