Le ministre des finances ;
Vu la loi n° 71-59 du 29 décembre 1971, portant loi de finances pour la gestion 1972, notamment ses articles 36 et 37 relatifs au fonds de péréquation des changes tels que modifiés par les articles 143 et 144 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982, portant loi de finances pour la gestion 1983.
Arrête :
Article premier. — Il est institué au profit du «fonds de péréquation des changes» une commission sur les crédits bancaires visés à l'article 2 ci-dessous, dite «commission de péréquation des changes», selon le taux fixé ci-après.
Art. 2. — La commission de péréquation des changes est prélevée sur les bénéficiaires de crédit dans les conditions suivantes :
a) 0,5 de point, compris dans le taux d'intérêt, prélevé par les banques de dépôt sur les montants des crédits qu'elles consentent à leur clientèle sous forme de découverts mobilisés ou non par des effets non rééscomptables à la banque centrale de Tunisie.
p. 697b) un (1) point prélevé par les banques d'investissements en une seule fois, lors du premier déblocage sur les montants des crédits à moyen et long terme qu'elles dispensent à leur clientèle.
Art. 3. — Le montant de la commission de péréquation des changes sera versé à un compte spécial ouvert au nom du trésor sur les livres de la banque centrale de Tunisie et viré au «fonds de péréquation des changes».
Tunis, le 27 avril 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI