Nous Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du ministre des transports et des communications
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu l'avis du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier — Il est créé un corps spécifique aux services des postes, télégraphes et téléphones dénommé « corps des conseillers des postes télégraphes et téléphones ».
Les fonctionnaires appartenant à ce corps sont appelés à exercer leurs fonctions dans les services des postes télégraphes et téléphones et des établissements publics administratifs qui leur sont rattachés.
Art. 2 — Les membres du corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones sont chargés d'assurer des tâches de conception et des missions d'encadrement, d'animation et de contrôle au sein des services.
Ils peuvent être chargés de l'animation de groupes d'études ou de travail concernant des questions d'ordre administratif, juridique, économique ou financier.
Art. 3 — Le corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones comporte un grade unique dénommé conseiller des postes, télégraphes et téléphones.
p. 730Le grade de conseiller des postes, télégraphes et téléphones n'est pas accessible aux candidats étrangers à l'administration.
Les conseillers des postes télégraphes et téléphones sont recrutés par voie de nomination directe exclusivement parmi les inspecteurs des postes, télégraphes et téléphones ou grades équivalents ayant accompli avec succès leur scolarité à un cycle supérieur de l'école supérieure des postes, télégraphes et téléphones de Paris et d'une école supérieure agréée par le premier ministre.
Art. 4 — Les conseillers des postes, télégraphes et téléphones sont nommés par décret.
Ils sont affectés par arrêté du ministre des transports et des communications.
Art. 5 — Les conseillers des postes, télégraphes et téléphones nommés en application de l'article 3 du présent décret sont rangés à un échelon comportant un indice immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent.
Ils conservent l'ancienneté qu'ils y avaient acquise si l'avantage retiré de leur nomination est égal ou inférieur à celui qu'ils auraient obtenu par un avancement dans leur ancien grade.
Art. 6 — Les conseillers des postes, télégraphes et téléphones bénéficient lors de leur nomination dans ce grade, d'une bonification d'ancienneté égale à deux (2) ans.
Art. 7 — Le grade de conseiller des postes, télégraphes et téléphones comprend dix (10) échelons.
La durée de séjour dans chaque échelon est fixée à deux (2) ans.
Art. 8 — Pour la constitution initiale du corps et dans un délai maximum d'un an à compter de la publication du présent décret, les agents en exercice ayant accompli avec succès leur scolarité à un cycle supérieur de l'école supérieure des postes, télégraphes et téléphones de Paris, peuvent sur leur demande, être intégrés dans le corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones.
Dans ce cas, ils sont reclassés compte tenu de leur indice, à l'indice égal ou à défaut immédiatement supérieur.
Ils conservent leur ancienneté d'échelon s'ils sont classés à l'indice égal ou si, classés à un indice supérieur, l'avantage retiré de ce reclassement est égal ou inférieur à celui que leur aurait procuré un avancement dans leur ancien grade.
Les agents intégrés dans le corps des conseillers des postes, télégraphes, et téléphones, en application des dispositions du présent article ne bénéficient pas de la bonification d'ancienneté prévue à l'article 6 ci-dessus.
Art. 9 — Le ministre des transports et des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République tunisienne
Fait à Tunis, le 8 mai 1985
P/Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI