Premier ministère

Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 13 mai 1985 portant délégation de signature

Publié au Journal Officiel n° 40 du 21 mai 1985, page 739

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre ;

Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article premier.

Arrête :

Article premier. — Conformément aux dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Nejib Ben Abdallah est autorisé à signer par délégation du Premier ministre les ordres de mission.

Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 13 mai 1985 est sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Tunis, le 13 mai 1985

Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI

p. 740

EMPLOIS FONCTIONNELS

Citer : Arrêté du Premier ministre, ministre de l'Intérieur du 13 mai 1985, JORT n° 40 du 21 mai 1985, p. 739.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.