Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 72-370 du 27 novembre 1972 fixant le statut particulier des greffiers des juridictions, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 74-1063 du 28 novembre 1974 portant organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret n° 78-922 du 23 octobre 1978 fixant le taux de l'indemnité de fonction attribuée aux agents chargés d'un emploi fonctionnel ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 81-1270 du 2 octobre 1981 relatif à l'attribution des emplois fonctionnels aux chefs du greffe des juridictions de l'ordre judiciaire et à leur remunération ;
Vu le décret n° 84-766 du 6 juillet 1984 portant création d'une cour d'appel à Monastir ;
Sur la proposition du ministre de la justice ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — L'article 2 du décret susvisé n° 81-1270 du 2 octobre 1981 est modifié ainsi qu'il suit :
Art. 2. (nouveau). — Les greffes des juridictions sont classés en trois catégories :
— Les greffes des juridictions de 1ère catégorie : la cour de cassation, le tribunal immobilier, les cours d'appel et les tribunaux de 1ère instance sis au chef lieu des cours d'appel.
— Les greffes des juridictions de 2ème catégorie : les tribunaux de 1ère instance de l'intérieur.
— Les greffes des juridictions de 3ème catégorie : les justices cantonales sises au chef lieu des cours d'appel.
Art. 2. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et prendra effet à la date de sa publication.
Fait à Tunis, le 14 mai 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI