Décret n° 85-737 du 14 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax d'un immeuble nécessaire à l'extension d'une rue

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax ;

Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 31 juillet 1982 ;

Vu l'avis du premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Décrétons :

Article premier. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, un immeuble pour ouverture d'une rue indiqué sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :

N° d'ordre : 1 — Nom de la propriété ; sans nom — N° du titre

foncier : Sans titre — Superficie : 338,5 m2 — Nom des propriétaires ou présumés tels : Zineb Gdoura.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle de terrain sus-visée.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le président du conseil municipal de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 mai 1985

P. Le Président de la République tunisienne, et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI