Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 16 juillet 1884 portant création de la commune de Sfax;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 10 octobre 1983;
Vu l'avis des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Est exproprié, pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Sfax, un immeuble pour l'extension de la rocade, Majida Boulila indiqué sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :
Nature de la propriété : Terrain bâti — Superficie : 43,50 m2 — N° du titre foncier : Non immatriculé — Nom des propriétaires ou présumés tels : Ali Ghram.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la dite parcelle de terrain sus visée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de Sfax est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1985
P. Le Président de la République tunisienne, et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI