Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant réforme de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu le décret du 6 août 1920 portant création de la commune de Tataouine;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 23 mai 1983;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement et de l'habitat;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Tataouine une parcelle de terrain nécessaire à la réalisation d'une rue reliant l'avenue Habib Bourguiba à la rue El Moutanabi, indiquée sur le plan annexé au présent décret et désigné comme suit :
N° d'ordre : 1 — Nom de la propriété : Terrain nu — N° du titre foncier : non immatriculé — Superficie : 183 m2 — Nom des propriétaires ou présumés tels : 1) Ahmed Ben Mohamed Fitouri et ses frères; 2) Abdallah Hadji.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever la parcelle de terrain sus-visée.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de Tataouine est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1985
P. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI