Le ministre de l'économie nationale;
Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;
Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;
Vu la loi n° 84-74 du 23 novembre 1984 portant approbation de la convention, du cahier des charges et leurs annexes signés à Tunis le 11 avril 1984 entre l'État tunisien d'une part et l'Entreprise tunisienne d'activités pétrolières, Marathon Petroleum Zarzis et Enserch Zarzis Inc, d'autre part;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1984 portant institution du permis Zarzis au profit de l'Etap, Marathon et Enserch.
Vu la demande déposée le 24 janvier 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée au volume 1 du registre de transcription d'actes sous le n° 1478, demande par laquelle la société Enserch Inc a sollicité la cession totale de ses droits et obligations détenus dans le permis Zarzis au profit de la société Oranje-Nassau Zarzis B.V.
Vu la demande déposée le 6 mars 1985 à la direction des mines et de la géologie et enregistrée au volume 1 du registre de transcription d'actes sous le n° 1479, demande par laquelle la société Marathon Petroleum Zarzis Inc, a sollicité la cession partielle de ses droits et obligations détenus dans le permis Zarzis au profit d'Elf-Aquitaine Tunisie;
Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 14 mars 1985;
Vu le rapport du directeur général de l'énergie.
Arrête :
Article premier. — Est autorisée la cession totale des droits et obligations détenus dans le permis Zarzis par Enserch Zarzis Inc au profit d'Oranje Nassau Zarzis B.V.
Art. 2. — Est autorisée la cession partielle des droits et obligations détenus dans le permis Zarzis par Marathon Petroleum Zarzis Inc au profit d'Elf Aquitaine Tunisie.
A la suite de ces deux cessions, les pourcentages de participation dans le permis Zarzis sont les suivants :
- Entreprise tunisienne d'activités pétrolières 55,0000%
- Marathon Petroleum Zarzis Inc 31,3846%
- Elf Aquitaine Tunisie 9,0000%
- Oranje Nassau Zarzis B.V. 4,6154%
art. 3. — Les sociétés Oranje Nassau Zarzis B.V. et Elf-Aquitaine Tunisie deviennent en vertu du présent arrêté conjointement et solidairement titulaires du permis Zarzis avec les sociétés Etap et Marathon Petroleum Zarzis.
Art. 4. — Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 mai 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI