Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret du 3 octobre 1884, réglementant les régies des douanes et des monopoles de l'Etat, tel qu'il a été modifié par les textes subséquents;
Vu le décret du 19 mars 1903 relatif aux débits de tabac, et notamment son article 3;
Vu le décret n° 61-259 du 19 juillet 1961, relatif à la commission d'attribution des débits de tabac;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres de la défense nationale, des finances et des affaires sociales;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — L'article 1er du décret sus-visé n° 61-259 du 19 juillet 1961 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
Article premier. (nouveau). — Il est institué, par gouvernorat, une commission chargée de l'attribution des autorisations de débits de tabacs.
Cette commission est composée comme suit :
- Le gouverneur, président
- Un représentant régional du ministère des finances
- Un représentant régional du ministère des affaires sociales
— Un représentant régional du ministère de la défense nationale
— Un représentant régional des organisations nationales.
Cette commission est chargée au vu des demandes des candidats et des dossiers préalablement établis par les services des gouvernorats en collaboration avec les centres régionaux de contrôle des impôts :
1) d’agréer ou de rejeter les candidatures nouvelles;
2) d’établir une liste pour les candidatures retenues et une autre des candidatures ajournées ou rejetées;
3) d’établir des procès-verbaux des réunions faisant état des avis émis par les membres et les décisions prises par la commission au cours de ses réunions.
4) de réviser les autorisations antérieures attribuées après enquête sur la situation matérielle et sociale des titulaires, de décider soit de la prorogation de l’ancienne autorisation soit de son retrait dans le cas d’amélioration de la situation matérielle ou sociale du titulaire.
Les commissions se réunissent et ses membres sont convoqués toutes les fois qu’il est utile à la diligence de leur président.
Elles statuent quel que soit le nombre des membres présents :
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas d’égalité la voix du président est prépondérante. Un secrétaire rapporteur désigné par le gouverneur parmi les fonctionnaires du gouvernorat assiste aux séances et présente les affaires.
Art. 2. — Le Premier ministre, ministre de l’intérieur et les ministres de la défense nationale, des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 mai 1985
P. le Président de la République tunisienne, et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l’intérieur,
MOHAMED MZALI