Arrêté du ministre de l'économie nationale du 14 mai 1985 portant deuxième renouvellement d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis «Bir Aouine»

Le ministre de l'économie nationale;

Vu le décret du 13 décembre 1948 instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété;

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines;

Vu le décret-loi n° 78-10 du 4 octobre 1978 portant approbation de la convention signée à Tunis le 29 mai 1978 entre l'État Tunisien d'une part et Pecten Tunisia Company d'autre part et ratifié par la loi n° 78-54 du 26 octobre 1978;

Vu l'arrêté du 27 septembre 1978, portant institution du permis Bir Aouine au profit de Pecten;

Vu l'arrêté du 19 février 1982 portant premier renouvellement du permis Bir Aouine au profit de Pecten;

Vu la demande déposée le 2 août 1984 à la direction des mines et de la géologie au volume 1 du registre de transcription d'actes sous les numéros 550 962 à 554 137 inclus, par laquelle Pecten Tunisia Company a sollicité le deuxième nouvellement du permis Bir Aouine portant sur 3176 périmètres élémentaires soit 12.704 km².

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des mines lors de sa réunion du 14 mars 1985;

Vu le rapport du directeur général de l'énergie;

Arrête :

Article unique. — Est renouvelé pour une période de trois années prenant fin le 5 octobre 1987 le permis Bir Aouine au profit de Pecten Tunisia Company.

Le permis renouvelé portera sur une superficie s'étendant sur trois mille cent soixante seize (3176) périmètres élémentaires soit douze mille sept cent quatre (12.704) km².

Il sera délimité par les numéros de repères et les sommets suivants (extrait du tableau général de repérage annexé au décret du 1er janvier 1953 sur les mines).

1 et 28 frontière tuniso-algérienne

Tunis, le 14 mai 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI