Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment ses articles 71 et 96 ;
Vu le décret-loi n° 81-7 du 1er septembre 1981, relatif à la situation administrative des agents publics élus membres à la chambre des députés, ratifié par la loi n° 82-12 du 21 février 1982 ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — La disponibilité spéciale est accordée :
1) pour un an renouvelable au profit du fonctionnaire ou ouvrier dont le conjoint fonctionnaire ou ouvrier, en activité ou en détachement a été soit muté à l'intérieur du territoire de la République, soit appelé à exercer à l'étranger ;
2) pour cinq ans renouvelables au profit du fonctionnaire ou ouvrier élu à la chambre des députés.
Elle est prononcée par arrêté du Premier ministre à la demande écrite et dûment justifiée du fonctionnaire ou ouvrier intéressé après accord du chef de l'administration concernée.
Art. 2. — La disponibilité spéciale prévue à l'article premier 1°) du présent décret ne peut être accordée que si l'administration ne dispose pas d'emplois vacants permettant le rapprochement des conjoints sans entraver la marche du service.
Art. 3. — L'administration doit mettre fin à la disponibilité spéciale prévue à l'article premier 1°) du présent décret lorsqu'elle se trouve en mesure de rapprocher les conjoints sans entraver la marche du service.
Art. 4. — Le fonctionnaire ou l'ouvrier mis en disponibilité spéciale dans les conditions prévues à l'article premier 1°) du présent décret doit verser à la C.N.R.P.S. sa contribution au titre de la retraite et de la prévoyance sociale.
La contribution de l'employeur est à la charge de l'administration de l'intéressé.
Art. 5. — Les agents mis en disponibilité spéciale obtiennent au titre des années relatives à cette position la dernière note qui leur a été attribuée durant leur activité.
Art. 6. — L'agent bénéficiaire de la disponibilité spéciale prévue à l'article premier 1°) du présent décret doit, deux mois au moins avant l'expiration de la durée accordée, solliciter :
p. 787— Soit le renouvellement de sa mise en disponibilité spéciale, ce renouvellement est accordé dans les conditions fixées par l'article premier du présent décret.
— Soit sa réintégration.
Cette réintégration est de droit, elle est effectuée même en surnombre. Ce surnombre est résorbé à la première vacance venant s'ouvrir dans le corps considéré.
L'agent réintégré ne peut bénéficier à nouveau d'une mise en disponibilité spéciale, tant que les raisons de la première mise en disponibilité spéciale n'ont pas été intérrompues.
Au cas où l'intéressé ne sollicite ni sa réintégration, ni le renouvellement de sa mise en disponibilité spéciale dans le délai prescrit au paragraphe premier du présent article, l'administration peut le considérer comme ayant rompu tout lien avec le service public.
Art. 7. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 22 mai 1985
P. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI