Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Sur proposition du ministre de la famille et de la promotion de la femme ;
Vu la loi n° 84-70 du 6 août 1984, portant création de l'office national de la famille et de la population ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Il est institué un conseil supérieur de la famille et de la population dont la présidence est assurée par le Premier ministre et la vice-présidence par le ministre de la famille et de la promotion de la femme.
Le secrétariat du conseil est confié au ministère de la famille et de la promotion de la femme.
Au siège de chaque gouvernorat est institué un conseil régional de la famille et de la population, présidé par le gouverneur.
Art. 2. — Le conseil supérieur de la famille et de la population examine les orientations générales de la politique de promotion de la famille, de planning familial et de la population, et fixe les grandes lignes des programmes et plans d'action de l'office national de la famille et de la population.
Il examine également les objectifs fixés par les plans de développement dans ces domaines et les moyens nécessaires pour les réaliser.
Art. 3. — Le conseil supérieur de la famille et de la population peut faire des propositions dans tout ce qui touche à la politique de la famille et des questions de population.
Art. 4. — Le conseil supérieur de la famille et de la population peut demander la préparation de toutes études et tous rapports de nature à l'aider à accomplir sa mission, en particulier dans les domaines touchant aux perspectives de la croissance démographique à moyen et long termes, et leurs incidences sur les diverses politiques fixées en matière de développement économique et social et sur l'équilibre et le bien-être de la famille.
Art. 5. — Le conseil supérieur de la famille et de la population étudiera toute question qui lui sera soumise par une commission consultative de la famille et de la population.
Les attributions et l'organisation de la dite commission sont fixées par arrêté du ministre de la famille et de la promotion de la femme qui en assure la présidence.
Art. 6. — Le conseil supérieur de la famille et de la population groupe les ministres intéressés ainsi que les représentants des organisations nationales.
Sont membres :
— Le ministre de la justice
— Le ministre des affaires étrangères
— Le ministre de l'intérieur
— Le ministre de la défense nationale
— Le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative
— Le ministre du plan
— Le ministre des finances
— Le ministre de l'économie nationale
— Le ministre de l'agriculture
— Le ministre de l'éducation nationale
— Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
— Le ministre de l'équipement et de l'habitat
— Le ministre des transports et des communications
— Le ministre des affaires culturelles
— Le ministre des affaires sociales
— Le ministre de la jeunesse et des sports
— Le ministre de la santé publique
— Le ministre du tourisme et de l'artisanat
— Le ministre de l'information
— Le directeur du parti socialiste destourien
— Les représentants des organisations nationales syndicales
— La présidente de l'union nationale des femmes de Tunisie
— Le secrétaire général de l'union tunisienne des organisations de jeunesse
— Le président directeur général de l'office national de la famille et de la population.
Le président du conseil supérieur de la famille et de la population peut, selon les besoins de l'ordre du jour du conseil, faire appel à toute autre personne dont la participation est jugée utile. Les membres ainsi invités ont voix consultative.
p. 790Art. 7. — Le conseil supérieur de la famille et de la population se réunit en session ordinaire annuelle pour évaluer les résultats de la politique démographique et de la politique de la famille, à la lumière des objectifs fixés dans les plans de développement et les programmes annuels dans ces domaines.
Le conseil examine en particulier, au cours de sa session ordinaire le rapport annuel d'activité de l'office national de la famille et de la population et lui arrête ses plans et programmes d'actions pour l'année suivante qui lui sont présentés par le président directeur général du dit office après leur approbation par le ministre de la famille et de la promotion de la femme.
Le conseil se réunit au moins une fois à l'occasion de la préparation du plan de développement économique et social pour examiner les objectifs fixés par le plan en matière de population et de promotion de la famille avant leur adoption définitive.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Il est dressé procès-verbal pour chaque réunion du conseil dont copie est adressée à tous les membres.
Le secrétariat du conseil est chargé d'en préparer les travaux et d'en conserver les archives.
Art. 8. — Le président du conseil supérieur de la famille et de la population fixe l'ordre du jour des réunions du conseil et lance les invitations à ces réunions.
Art. 9. — Les conseils régionaux de la famille et de la population sont consultés sur les programmes et plans d'actions régionaux dans les domaines de la promotion de la famille, du planning familial et de la population, en particulier ceux relevant de l'office national de la famille et de la population.
Art. 10. — Le conseil régional de la famille et de la population institué au siège de chaque gouvernorat, comprend sous la présidence du gouverneur, les membres suivants :
— Le secrétaire général du comité de coordination du parti socialiste destourien ;
— Le représentant du ministère de la famille et de la promotion de la femme ;
— Le directeur régional de la santé publique ou son représentant ;
— Le représentant de l'office national de la famille et de la population au niveau du gouvernorat.
Le président du conseil régional peut, selon les besoins de l'ordre du jour du conseil, faire appel à toute autre personne dont la participation est jugée utile.
Le secrétariat du conseil régional dans chaque gouvernorat est assuré par le représentant du ministère de la famille et de la promotion de la femme dans le gouvernorat, ou à défaut par le représentant de l'office national de la famille et de la population.
À ce titre, il prépare les rapports, et autres documents nécessaires aux travaux du conseil régional, centralise ses archives et établit ses procès-verbaux.
Art. 11. — Chaque conseil régional se réunit annuellement en session ordinaire pour donner son avis motivé sur la politique de planification familiale, de population et de promotion de la famille au niveau régional, et sur les projets de programme et plans d'action régionale dans ces domaines, en particulier ceux relevant de l'office national de la famille et de la population.
Le conseil régional se réunit au moins une fois à l'occasion de la préparation du plan de développement économique et social, pour examiner les objectifs fixés par le plan, dans ses domaines d'attributions.
Le conseil peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président.
Art. 12. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 74-62 du 31 janvier 1974 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du conseil supérieur et des conseils régionaux de la population.
Art. 13. — Le ministre de la famille et de la promotion de la femme, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 23 mai 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA