Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 85-768 du 23 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika - El-Halfaouine (2ème tranche)

Publié au Journal Officiel n° 43 du 31 mai 1985, page 790

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes ;

Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961 susvisée ;

Vu le décret n° 61-241 du 5 juillet 1961, fixant certaines conditions d'application de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétions :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie les immeubles sis à Tunis nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika - El-Halfaouine (2ème tranche) teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

p. 791

Parcelles immatriculées

N° d'ordreN° des parcelles sur le planN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
156652TunisTerrain bâti117 m2— Kamel El Ayari Ben Bachi.
2654296TunisTerrain bâti16 m2— Jemâa Ben Gacem Ben Ali et Rajeb Ben Gacem Ben Ali.
3858144TunisTerrain bâti142 m2— Houda Bent Ahmed Ben Mohamed Ben Hamida El Gharbi.
— Douja Bent Khemâis Ben Salah Ben Mansour.
— Jalel Ben H'Mida Ben El-Moktar El Mamlouk dit Sbaouilji..
412-13-14
15-16-17
18-19-20
21-22-23
24-25-26
27
4511
Tunis S2 (partie)
TunisTerrain bâti487 m2— Mounira Bent Mahmoud Ben Rejeb El Jaziri.
— Rachid, Bahija et Nabiha, enfants de Mahmoud Ben Larbi Chahmi.
— Béchir, Traki dite Hanifa Fatma enfants de Younès Ben Sadok Chahmi.
— Hédi dit Taïeb, Mohamed Naceur dit Hamadi, Manoubia dite Maherzia, enfants de Mohamed Ben Abdallah Smida.
— Founa Bent Hassouna Bezzina, Mohamed, Salah, Aïcha et Khedija, enfants de hadj kilani El Halouani.
— Tahar, Ahmed, Mamia, Mongia, Jamila, Fatma dite Souad, enfants de Mohamed El Halouani.
— Hamouda, Chérifa, enfants de Mahmoud Khanchel.
— K'Mar Bent Hamda Kribi.
— Ali, Slim, Jalel, Rafika, Noura, Hédia, Latifa, Ridha, enfants de Tahar Ben Larbi Ben Sadok Ben Younès Chahmi.
— Brahim, Hédi, Maherzia, Mongia, enfants de Mohamed Ben Othmane Ben Ayed.
— Zebéida Bent Mohamed Bouzid.
— Taïeb, Dalila, Jamila, enfants de Ali Ben Taïeb El-Bast.
52840545
Tunis S2
TunisTerrain bâti179 m2— Mohamed Ben Ahmed Ben Ameur.

Les parcelles non immatriculées

N° d'ordreN° des parcellesSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires ou présumés tels
11 - 3TunisTerrain bâti5 m2— Abdessatar El Koubaji.
22 - 4TunisTerrain bâti21 m2— Mohamed Hédi Laribi.
37TunisTerrain bâti122 m2— Achour El Mehirsi.
49 - 10 - 11TunisTerrain bâti28 m2— Héritiers Mohamed Ben Belgacem Ben Hadj Naceur.
529TunisTerrain bâti217 m2— Héritiers Tahar Jammali, Ali, Slim, Jalel, Ridha fils de Tahar Chahmi.
630TunisTerrain bâti239 m2— Héritiers Hédi Ben Ali et consorts Ben Feghir.
p. 792

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l’équipement et de l’habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 23 mai 1985

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

PLANS D'AMENAGEMENT

Citer : Décret n° 85-768 du 23 mai 1985, JORT n° 43 du 31 mai 1985, p. 790.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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