Ministère de la défense nationale

Décret n° 85-767 du 23 mai 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique de diverses parcelles de terrain sises à El-Maou Sfax, pour les besoins du ministère de la défense nationale

Publié au Journal Officiel n° 43 du 31 mai 1985, page 788

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis des ministres de la défense nationale et des finances.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine privé de l'État pour les besoins du ministère de la défense nationale, diverses parcelles de terrain sises à El-Maou, délégation de Sfax-Sud, gouvernorat de Sfax, entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelleSituationNature du titreSuperficieNoms des propriétaires ou presumés tels
127El-Maou SfaxNom immatriculé8816 m2Mohamed Gargouri
228El-Maou SfaxNom immatriculé20620 m2Mohamed Ben Ahmed Ben Mohamed Zekri
329 (partie)El-Maou SfaxT.F. 3050 Sfax (partie)25610 m2Société de transformation laitière «SO-TULI»
430El-Maou SfaxR.I. 62298 (partie)7203 m2Mustapha Ben Abdesselem Djemal
531 bisEl-Maou SfaxR.I. 62298 (partie)4216 m2Mustapha Ben Ali Ben Mohamed El Aoud
635El-Maou SfaxNon immatriculé31728 m2Héritiers Hassouna Ben Ali Ben Ameur
Héritiers Ahmed Ben Ali Ben Ameur
Héritiers Mahmoud Ben Ali Ben Ameur
Héritiers Abdesselem Ben Mohamed Ben Ameur
737El-Maou SfaxNon immatriculé22053 m2Héritiers Noureddine El Karray
838El-Maou SfaxNon immatriculé6712 m2Mohamed Ben Mahmoud Sellami et consorts
939El-Maou SfaxNon immatriculé263 m2Veuve Noureddine Karray

Art. 2. — Sont également expropiés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 23 mai 1985

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

p. 789

CREATION D'EMPLOIS

Citer : Décret n° 85-767 du 23 mai 1985, JORT n° 43 du 31 mai 1985, p. 788.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.