Arrêté du ministre de l'économie nationale du 22 mai 1985 portant homologation de la norme tunisienne relative aux méthodes d'essais des réfrigérateurs ménagers destinées à l'information du consommateur

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Arrête :

Article premier. — Est homologuée la norme NT 81-04 (1983) intitulée : réfrigérateurs ménagers - méthodes d'essais destinées à l'information du consommateur.

Art. 2. — Les méthodes d'esais prévues par la norme visée à l'article premier constituent des méthodes de référence à l'exclusion de toutes autres. Il ne peut être tenu compte que des essais, quant aux caractéristiques de construction et de fonctionnement, effectués conformément auxdites méthodes.

Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence à la norme citée à l'article premier ou la mention explicite de son application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques et dont l'objet porte sur les réfrigérateurs ménagers.

Art. 3. — La norme prévue à l'article premier prend effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.

Art. 4. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.

Art. 5. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.

Tunis, le 22 mai 1985

Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI