Le ministre de l'économie nationale ;
Vu le décret du 10 octobre 1919, sur la répression des fraudes ;
Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression des infractions en matière économique ;
Vu la loi n° 82-66 du 6 août 1982, relative à la normalisation et à la qualité et notamment les articles 2, 9 et 10 ;
Vu le décret n° 82-1314 du 24 septembre 1982, portant organisation et fonctionnement de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu le décret n° 83-724 du 4 août 1983, fixant les catégories de normes et les modalités de leur élaboration et de leur diffusion ;
Vu les résultats de l'enquête publique relative à la norme objet du présent arrêté, annoncée au bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle ;
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de la santé publique concernés par l'objet des normes figurant sur la liste annexée au présent arrêté ;
Vu le rapport du président directeur général de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Arrête :
Article premier. — Sont homologuées les normes :
NT 76-24 (1983) intitulée : définitions des animaux vivants d'abattoir : bovins.
NT 76-25 (1983) intitulée : définitions des animaux vivants d'abattoir : ovins.
NT 76-26 (1983) intitulée : définitions des animaux vivants d'abattoir : chevaux.
Art. 2. — Les normes visées à l'article premier sont d'application obligatoires pour les importateurs, les exportateurs et les services publics.
Sous réserve des dérogations prévues par l'article 16 de la loi n° 82-66 du 6 août 1982 susvisée, la référence aux normes citées à l'article premier ou la mention explicite de leur application sont obligatoires dans les clauses, spécifications et cahiers des charges des marchés passés par l'État, les conseils de gouvernorats, les communes, les établissements publics et les entreprises publiques et dont l'objet porte sur l'achat et la vente de bovins, d'ovins ou de chevaux.
Art. 3. — Les bovins, ovins et chevaux destinés à l'abattage ne peuvent être définis que conformément aux normes citées à l'article premier.
Art. 4. — Les normes prévues à l'article premier prennent effet un mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 5. — Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées, poursuivies et réprimées conformément à la législation en vigueur en matière de répression des fraudes.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié dans la partie officielle du bulletin officiel de l'institut national de la normalisation et de la propriété industrielle.
Tunis, le 22 mai 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI