Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu le décret n° 71-364 du 9 octobre 1971, réglementant l'attribution et la rémunération des emplois fonctionnels des administrations centrales;
Vu le décret n° 75-316 du 20 mai 1975 fixant les attributions du ministre des finances;
Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981 portant organisation du ministère du plan et des finances;
Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982 et notamment son article 20 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances;
Sur proposition du ministre des finances;
page 9Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Décrétons :
Article premier. — Les recettes des douanes de Sousse, Monastir, Sfax et Ben Gardane sont érigées en services.
Art. 2. — Les recettes des douanes sus-visées sont gérées par des receveurs bénéficiant de la rémunération et des avantages accordés à un chef de service d'administration centrale.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 29 mai 1985
Le Président de la République Tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI