Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire et à la fixation de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — L'article 1er du décret susvisé n° 73-436 du 21 septembre 1973 est modifié comme suit :
Paragraphe C. :
— Président du conseil des prud'hommes,
— Juge cantonal,
— Juges des enfants,
— Juge d'instruction,
— Juge président de la commission spéciale de taxation d'office,
— Juge rapporteur au tribunal immobilier,
— Juge des allocations familiales au tribunal de première instance de Tunis,
— Substitut du procureur de la République,
(Le reste sans changement)
Art. 2. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 juin 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA