Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 73-436 du 21 septembre 1973 relatif à la fixation des fonctions exercées par les magistrats de l'Ordre judiciaire et à la fixation de leurs profils, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu le décret n° 77-953 du 23 novembre 1977 modifiant et complétant le décret n° 72-369 du 27 novembre 1972, relatif aux indemnités accordées à certaines catégories de personnels du ministère de la justice :
Vu le décret n° 83-586 du 17 juin 1983, relatif à l'attribution d'une indemnité compensatrice complémentaire à certaines catégories de personnels du ministère de la justice :
Vu le décret n° 83-1106 du 3 décembre 1983, relatif au régime des emplois fonctionnels ;
Vu l'avis des ministres de la justice et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Il est attribué aux magistrats de l'Ordre judiciaire, non nantis d'un emploi fonctionnel, les indemnités et avantages ci-après :
1) Pour les magistrats du 3ème grade, les indemnités et avantages attachés aux fonctions de directeur d'administration centrale.
2) Pour les magistrats du 2ème grade, les indemnités et avantages attachés aux fonctions de sous-directeur d'administration centrale.
3) Pour les magistrats du 1er grade ayant cinq ans d'ancienneté dans leur grade, les indemnités et avantages attachés aux fonctions de chef de service d'administration centrale.
4) Pour les magistrats du 1er grade ayant moins de cinq ans d'ancienneté dans leur grade, une indemnité spéciale de sujétion au taux annuel de six cent trente dinars (630d,000) exempte de retenue pour impôt.
Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, et notamment celles des décrets susvisés n° 77-953 du 23 novembre 1977 et 83-586 du 17 juin 1983 et n° 83-1106 du 3 décembre 1983.
Art. 3. — Les ministres de la justice et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er juin 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 juin 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA