Le paragraphe 10 de l'annexe A relatif aux importations ne donnant à aucune formalité au regard de la réglementation du commerce extérieur et des changes est modifié comme suit :
Paragraphe 10 (nouveau) : Les importations sans paiement ou sans délivrance de devises et qui portent :
a) sur des marchandises dépourvues de tout caractère commercial n'excédant pas 300 dinars par an et destinées à l'usage personnel ou familial de l'importateur;
b) sur les matières premières, demi-produits, bien d'équipement et pièces détachées destinés à l'usage professionnel de l'importateur dans le cadre de son activité industrielle, agricole, artisanale ou touristique n'impliquant pas leur commercialisation en l'état et dont le montant n'excède pas 20.000 dinars par an et par importateur.
Cette disposition concerne notamment les promoteurs de petits métiers et des activités artisanales.
Sont exclues du bénéfice de cette mesure les marchandises suivantes :
— Les produits, marchandises ou biens d'équipement similaires à ceux fabriqués en Tunisie faisant l'objet de listes périodiques établies et actualisées par les services du ministère de l'économie nationale et notifiées à la direction générale des douanes.
Ces listes feront l'objet de publication régulière au bulletin officiel des douanes.
— les produits de consommation
— les articles ménagers et équipements domestiques
— les produits énergétiques et les lubrifiants
— les produits monopolisés y compris les produits pharmaceutiques
— les véhicules automobiles de toutes catégories
— les armes et munitions
— l'or, l'argent et les autres métaux précieux
— les pierres précieuses et les perles fines.
c) sur des biens d'équipement concernant des projets industriels, agricoles ou touristiques dûment agréés par les organismes compétents en la matière (A.P.I. A.P.I.A. — S.-C.A.T. etc...) à l'exception des biens d'équipements produits en Tunisie et cela sans limitation de montant.
Les biens d'équipements, leurs parties ainsi que les pièces de rechange, usagés ou renoués sont exclus du bénéfice de cette disposition.
Les marchandises reprises aux paragraphes b) et c) et bénéficiant du régime spécial ci-dessus doivent, lors de leur dédouanement pour mise à la consommation, faire l'objet d'un engagement de non-cession en l'état à souscrire par l'importateur sur un formulaire prévu à cet effet par la direction générale des douanes. Cette administration transmettra un état mensuel nominatif quantifié et chiffré relatif aux importations réalisées dans ce cadre au ministère de l'économie nationale (Direction générale du commerce) et à la banque centrale de Tunisie.