Pris dans le cadre des mesures décidées par le Gouvernement pour promouvoir les exportations, le présent avis vise à renforcer les facilités de transfert par débit de compte E.F.A.C.
Ainsi, il relève d'une part, un taux de commissions susceptibles d'être servies à des non résidents, dans le cadre d'opérations d'exportations, par débit de ces comptes, de 3 à 5% et institue un taux préférentiel pouvant aller jusqu'à 8% pour les exportations de produits nouveaux ou dur des marchés nouveaux avec possibilité dans ce dernier cas de réalimenter le compte ou sur des marchés nouveaux avec possibilité dans ce dernier cas de réalimenter le compte E.F.A.C. de 25% des commissions versées au taux préférentiel.
D'autre part, il relève au profit de ces exportateurs le montant annuel des transferts par débit des comptes E.F.A.C. à titre de voyages d'affaires qui, désormais sera fixé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation et peut atteindre jusqu'à 25.000 dinars par an.
Par ailleurs, il porte de 50 à 100 dinars le montant de l'allocation quotidienne pour voyage d'affaires ne donnant pas lieu à justification.
A cet effet, il modifie les alinéas 1 et 6 du § II de la section 1 du chapitre 2 du titre I et le § II du titre IV de l'avis de change n° 7 du ministre des finances relatif aux comptes «exportations-frais Accessoires (E.A.F.C.)» comptes «Voyages d'affaires loi 72-38» et allocation pour voyages d'affaires comme suit :
1) Titre I
Chapitre 2
Section 1
II. — OPERATIONS AU DEBIT
Les dispositions du compte E.F.A.C. peuvent être utilisées par le titulaire de ce compte pour procéder à des règlements hors de Tunisie entrant dans l'une des catégories suivantes :
1) (nouveau) commissions dont le taux ne dépasse pas :
a) 5% sur le prix F.O.B. de produits traditionnels, ou sur les marchés traditionnels dont les listes seront portées à la connaissance des exportateurs.
b) 8% sur le prix de vente F.O.B. de produits nouveaux ou sur des marchés nouveaux. Dans ce cas, le compte E.F.A.C. peut être réalimenté à concurrence de 25% de ces commissions dont le paiement, doit être dûment justifié.
6) (nouveau) Frais de voyage avec un plafond annuel fixé en fonction du chiffre d'affaires à l'exportation comme suit :
| Chiffre d'affaires à l'exportation | Plafond annuel des frais de voyage |
|---|---|
| Jusqu'à 100.000 dinars | 5.000D. |
| de 100.001 à 200.000 dinars | 10.000D. |
| de 200.001 à 400.000 dinars | 20.000D. |
| Plus de 400.000 dinars | 25.000D. |
Les montants non utilisés peuvent être reportés sur l'année suivante de la limite de 5.000 dinars.
2) TITRE IV
II. — UTILISATIONS DES DEVISES
B) (nouveau) les montants des devises délivrés par débit d'un compte E.F.A.C. ou à titre d'allocation pour voyage d'affaires doivent lorsqu'ils dépassent la contrevaleur de 100 dinars par jour être justifiées dans les 3 mois qui suivent la date de leur octroi.
Le reste sans changement.