Pris dans le cadre de la politique du Gouvernement d'encourager et de promouvoir les exportations, le présent avis modificatif introduit d'importants assoupissements dans les formalités de commerce extérieur afférentes au règlement financier et à la réexportation des marchandises importées en Tunisie sous le régime de l'admission temporaire pour perfectionnement actif en vue de leur réexportation.
A cet effet, les dispositions de la section II du chapitre V du titre I de l'avis de commerce extérieur et de change n° 1, sont modifiées comme suit :
SECTION II
Importations de marchandises placées à l'entrée en Tunisie sous un régime douanier suspensif du paiement des droits.
I. — ENTREPÔT ET ADMISSION TEMPORAIRE :
1) importation :
Sont dispensées de la production en douane d'un titre de commerce extérieur au moment de leur introduction dans le territoire tunisien, les marchandises placées dans les conditions générales prévues par la réglementation douanière sous les régimes de l'entrepôt ou de l'admission temporaire.
Il est rappelé cependant que tout règlement financier avec l'étranger de la valeur des marchandises importées en Tunisie ne peut être effectué qu'au vu d'une licence d'importation quel que soit le régime de commerce extérieur du produit à importer.
Toutefois le règlement financier des marchandises importées en Tunisie en vue de leur réexportation après perfectionnement actif (transformation, usinage, conditionnement,...) peut être effectué au vu du contrat commercial dûment domicilié et aux conditions ci-après :
- Si le règlement est à effectuer après réception de la marchandise, l'importateur doit remettre à l'intermédiaire de son accrue, de la facture définitive visée par la douane.
- Si le règlement a été effectué avant réception de la marchandise, l'importateur doit remettre à l'intermédiaire
domiciliataire, au plus tard un mois après la date du règlement, une copie de la facture définitive visée par la douane.
2) Réexportation :
La réexportation des marchandises importées sous un régime suspensif de paiement des droits donne lieu dans tous les cas et que soit le régime de commerce extérieur du produit à la domiciliation d'un engagement de rapatriement qui doit comporter les indications suivantes :
a) Marchandises importées sans paiement :
- le numéro et le lieu de souscription de l'acquit à caution d'admission temporaire ou de la soumission d'entrepôt sous lesquels ont été placées les marchandises étrangères lors de leur entrée en Tunisie.
- le coût de la main-d'œuvre éventuellement apportée en Tunisie et le cas échéant la valeur de la marchandise tunisienne incorporée.
- si la marchandise est réexportée en l'état, le nombre et le frais de magasinage, de manutention et des autres contractures.
- le montant des devises à rapatrier
b) Marchandises importées avec paiement :
- référence de la licence d'importation ou du contrat commercial visé au paragraphe 1 de ladite section.
- valeur de la marchandise importée
- le coût de la main-d'œuvre apportée en Tunisie et le cas échéant la valeur de la marchandise tunisienne incorporée.
- le montant à rapratrier.
c) Mise à la consommation :
- la mise à la consommation des marchandises placées en Tunisie sous le régime de l'entrepôt ou de l'admission temporaire est soumise dans tous les cas à licence d'importation.
Les demandes de mise à la consommation tendant à détourner les dispositions de la présente section notamment en matière de perfectionnement actif, peuvent donner lieu au retrait du bénéfice des dispositions susvisées.
Le reste sans changement.
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