Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 13 juin 1985, relatif à l'institution d'une…

Le ministre de l'équipement et de l'habitat ;

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;

Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire ;

Vu l'arrêté du 17 septembre 1981, portant délégation de signature au profit des directeurs régionaux de l'équipement et de l'habitat en matière de gestion administrative et financière.

Arrête :

Article premier. — Il est institué au ministère de l'équipement et de l'habitat une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant de l'administration centrale.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Grades ou catégories	Représentant du ministre	Corps médical	Représentant du personnel
— Administrateur général, ingénieur général, architecte général, chef de laboratoire général, urbaniste général, administrateur en chef, ingénieur en chef, chef de laboratoire en chef, architecte en chef, urbaniste en chef, administrateur conseiller, ingénieur principal, architecte principal, chef de laboratoire, conseiller des services publics, urbaniste principal, géologue principal, agent temporaire catégorie «A1».	Administrateur général, ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
— Administrateur, ingénieur des travaux de l'Etat, urbaniste, géologue, attaché d'administration, attaché de direction, ingénieur adjoint, agent temporaire catégorie A2 et A3.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.

p. 924

Grades ou catégories	Représentant du ministre	Corps médical	Représentant du personnel
— Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, adjoint technique, commis d'administration, dactylographe, agent technique, agent temporaire catégorie B et C.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
— Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
— Ouvriers des catégories I, II et III.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
— Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
— Ouvriers des catégories VIII, IX et X.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente.

Art. 2. — Il est institué au ministère de l'équipement et de l'habitat une commission des congés de maladie ordinaire dans chaque direction régionale et dans la limite de chaque circonscription de gouvernorat habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant des dites directions régionales.

Cette commission est composée ainsi qu'il suit :

Grades ou catégories	Représentant du ministre	Corps médical	Représentant du personnel
— Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire régionale compétente.
— Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire régionale compétente.
— Ouvriers des catégories I, II et III.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire régionale compétente.
— Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire régionale compétente.

p. 925

Grades ou catégories	Représentant du ministre	Corps médical	Représentant du personnel
— Ouvriers des catégories VIII, IX et X.	Administrateur ou grade équivalent	Un médecin	— Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire régionale compétente.
VU Le Premier ministre, ministre de l'intérieur MOHAMED MZALI	Tunis, le 13 juin 1985 Le ministre de l'équipement et de l'habitat MOHAMED SAVAH

TABLEAUX PARCELLAIRES

Tableau rectificatif des parcelles immatriculées expropriées par décret n° 83-932 du 13 octobre 1983 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 66 du 18 octobre 1983.

Aménagement des Berges du lac de Tunis.

Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

N° d'ordre de la parcelle	N° de la parcelle sur le plan du projet	N° du titre foncier	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Superficie à aquérir	Noms des propriétaires
2	16-19-21 23 et 24	80.088	l'Aouina	Terrain partiellement bâti	9 h 65 a 30 ca	— Setbon (Georgette) — Agence foncière d'habitation — Bessis (Colette Mathilde) — Attias (Léonello) — Attias (Rogero, Paolo)

Tableau rectificatif des parcelles immatriculées expropriées par le décret n° 81-1170 du 16 septembre 1981 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 59 du 25 et 29 septembre 1981.

Aménagement des Berges du lac de Tunis.

Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

N° d'ordre de la parcelle	N° de la parcelle sur le plan du projet	N° du titre foncier	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Superficie à aquérir	Noms des propriétaires
11	50	41511	Tunis Nord	Terrain nu	6 a 30 ca	Baranes (Nahum André)

Tableau rectificatif des parcelles immatriculées expropriées par décret n° 81-1365 du 20 octobre 1981 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 65 du 23 octobre 1981.

Aménagement des Berges du lac de Tunis.

Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

N° d'ordre de la parcelle	N° de la parcelle sur le plan du projet	N° du titre foncier	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Superficie à aquérir	Noms des propriétaires
5	10	42506 Tunis (P.1)	Bou Rejel	Terrain nu	2 h 07 a 00 ca	Abderrahman Ben Belgacem Bouaouaja
3	15 - 16	20003 S2 P. 3 et 5	Bou Rejel	Terrain nu	9 h 62 a 80 ca	Mohamed Moncef Ben Hassen El Maoui

p. 926

Tableau rectificatif des parcelles immatriculées expropriées par décret n° 85-462 du 25 mars 1985 publié au Journal officiel de la République tunisienne n° 26 du 2 avril 1985.

Aménagement des Berges du lac de Tunis.

Application de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	N° du titre foncier	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie à approximative	Noms des propriétaires
1	18 - 18A	94.455	Douar Ech-chott	Terrain partiellement complanté	60 a 98 ca	— Bessis (Edouard)
2	140	8.410 (P. 7)	El Aouina	Terrain nu	1 h 77 a 23 ca	— Société Nobel explosifs Tunisie.

COMMISSION DES CONGES DE MALADIE