Le ministre du plan ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au ministère du plan une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés au ministère du plan.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, conseiller des services publics. (ou grades équivalents) | Administrateur général, ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire catégorie A2 et A3 (ou grades équivalents) | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C (ou grades équivalents) | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D (ou grades équivalents) | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 13 juin 1985
Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL