Le ministre de la justice ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 73-48 du 2 août 1973, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article premier. — Il est institué au ministère de la justice une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis (commission n° 1) habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les magistrats, fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés aux services et juridictions relevant du ministère de la justice.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| — Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller, conseiller des services publics, magistrat de 3ème et 2ème grade ou grade équivalent. | Administrateur général, magistrat de 3ème grade ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, magistrat de 1er grade, agent temporaire catégorie A2 et A3 ou grade équivalent. | Administrateur magistrat de 1er grade ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| — Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | — Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 1985.
Tunis, le 25 juin 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
MINISTERE DE L'INTERIEUR
TABLEAU PARCELLAIRE
Rectificatif au tableau parcellaire d'un immeuble exproprié au profit de la commune de la Marsa par décret n° 68-307 du 28 septembre 1968.
Application des dispositions de l'article 35 de la loi n° 76-85 du 11 août 1976.
| N° d'ordre | Numéros du titre forcier | Numéros de la parcelle | superficie | Nom des propriétaires ou présumés tel |
|---|---|---|---|---|
| 104 | 85 932/39 881 | 2 | 3 790 m2 | Bessis Marie |
| 14 | 3 330 m2 | Bessis Lucien | ||
| 16 | 40 240 m2 | Bessis Adrien | ||
| (partie) | Bessis Jacqueline | |||
| 22 | 83 528 | Emna |